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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

1 résultat · page 1 · 2644 ms · tri date

ca Autre 31/01/1997 Cour d'appel de Caen n° 97-01175

CA Caen, 31 janv. 1997, RG 97-01175

Dans ses écrits devant la Cour, Monsieur X... se borne, pour demander confirmation de la décision entreprise, à faire référence aux motifs "retenus par les premiers juges et ceux des conclusions de première instance". Or, les moyens évoqués par Monsieur X... en première instance ne sont pas expressé

Lire la décision → Vérifier la source 6253c84cbd3db21cbdd84d20

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