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CA Caen, 30 juin 1998, RG 9700810

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

M. Serge X... est poursuivi pour avoir à ESCOVILLE le 9 janvier 1995, en tous cas depuis temps non prescrit entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture, soumis à déclaration, sans respecter : -l'engagement de revêtir les murs de pavés comme précisé dans la demande pour les seules parce

CA Caen, 23 juin 1998, RG 973950

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Il est certain que seuls les créanciers inscrits sur

CA Caen, 9 juin 1998, RG 964225

La Cour entend, pour un plus ample exposé de la procédure initiale, se référer à la décision dont appel. Il suffit de rappeler que les époux D... ont, aux termes de conclusions en date du 27 novembre 1996 et du dire d'incident du 2 décembre 1996 soumis au juge des saisies-immobilières, exclusivement

CA Caen, 5 juin 1998, RG 980017

Le conseil du prévenu plaide au principal l ' irrecevabilité de son appel en raison du défaut de la requête visée à l' article 507 du Code de Procédure Pénale, la décision déférée ne mettant pas fin à la procédure. Subsidiairement sur le fond, X... Y... fait plaider le caractère involontaire des fai

CA Caen, 2 juin 1998, RG 963328

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, par un jugement du 21 mars 1996, a, en particulier, condamné Matéi B..., in solidum avec d'autres, à payer aux époux X... la somme en principal de 697.070,25 F outre accessoires, au titre des désordres affectant leur piscine couverte, construite sous sa maî

CA Caen, 30 mai 1998, RG 971584

Des relations hors mariage de Pascal X... ;Lawrence Y... est née, le 16 octobre 1996 à ARGENTAN, un enfant de sexe féminin déclarée à l'état civil sous les prénoms de Tokalie, Sylviane, Colette. Par acte d'huissier en date du 28 janvier 1997, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande

CA Caen, 26 mai 1998, RG 972072

Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure administrative, celle-ci portant sur des fondements différents nécessité d'un permis de construire, irrégularité de la déclaration de travaux, atteinte au caractère des lieux avoisinants) sans influence sur la présente pro

CA Caen, 26 mai 1998, RG 961948

Quant bien même elles seraient suspensives et ne contiendraient aucune demande nouvelle ni moyen nouveau, les conclusions déposées le jour même de la clôture, alors que la partie adverse avait conclu plus d'un mois auparavant, violent le principe du contradictoire et doivent être écartées des débats

CA Caen, 19 mai 1998, RG 961877

Les travaux de construction en cause ont fait l'objet d'une réception dite définitive le 2 juin 1986. Les infiltrations qui se sont manifestées sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, l'étanchéité n'étant pas assurée. Le litige se place donc dans le cadre de la responsabilité d

CA Caen, 19 mai 1998, RG 960470

-Sur la validité de l'ordonnance Dès lors que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la SARL L... emporte assistance du débiteur par Maître P..., administrateur, et qu'il a été rendu antérieurement à l'ouverture des débats intervenue le 4 janvier 1996, l'instance initiée devant le juge

CA Caen, 7 mai 1998, RG 971519

Par arrêt du 2 décembre 1993, la Cour a confirmé le jugement rendu le 10 septembre 1992 par le Tribunal d'instance de CHERBOURG et condamnant les époux P... à payer une somme principale de 83.123 Frs aux époux A.... En garantie de leur créance, ces derniers ont pris une inscription judiciaire de nan

CA Caen, 7 mai 1998, RG 971519

Par arrêt du 2 décembre 1993, la Cour a confirmé le jugement rendu le 10 septembre 1992 par le Tribunal d'instance de CHERBOURG et condamnant les époux X... à payer une somme principale de 83.123 Frs aux époux Y... Z... garantie de leur créance, ces derniers ont pris une inscription judiciaire de na

CA Caen, 4 mai 1998, RG 970667

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Le 28 mars 1997, M. X... ... se présentait au Commissariat de Police de HONFLEUR pour déposer plainte contre M.G... instituteur à l'Ecole de Y... pour des actes de violences volontaires commis sur son fils François, âgé de 11 ans, élève en CM2 dans cette école. L'enquête a permis d'établir les faits

CA Caen, 30 avr. 1998, RG 980388

La société anonyme S..., le comité d'entreprise de cette société et le Procureur Général près la Cour d'appel ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le Tribunal de commerce de CHERBOURG. Attendu que, par jugement rendu le 18 novembre 1994, le Tribunal de commerce de CHERBOURG

CA Caen, 20 avr. 1998, RG 970700

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Il est constant qu' à la date des faits visés à la prévention M. X... était Conseiller Y... de la commune de Q..., gérant de l'entreprise portant son nom, et associé dans la SARL E... gérée par son épouse. M . L... était également salarié et associé de la SARL E... A la suite des élections municipal

CA Caen, 19 avr. 1998, RG 961806

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence à l'ordonnance dont appel et aux écritures échangées. L'admission de la créance au titre des fermages impayés n'est pas remise en cause. En ce qui concerne l'indemnité de sortie des lieux, il résul

CA Caen, 19 avr. 1998, RG 961806

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence à l'ordonnance dont appel et aux écritures échangées. L'admission de la créance au titre des fermages impayés n'est pas remise en cause. En ce qui concerne l'indemnité de sortie des lieux, il résul

CA Caen, 5 mars 1998, RG 961895

Attendu que, par jugement rendu le 16 janvier 1995, le Tribunal de commerce d'ARGENTAN a mis la société P... en redressement judiciaire; que cette décision, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.A.C. ), le 31 janvier 1995, a fixé à un an le délai imparti au repré

CA Caen, 5 mars 1998, RG 961895

Attendu que, par jugement rendu le 16 janvier 1995, le Tribunal de commerce d'ARGENTAN a mis la société P... en redressement judiciaire; que cette décision, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.A.C. ), le 31 janvier 1995, a fixé à un an le délai imparti au repré

CA Caen, 3 avr. 1997, RG 9601287

Le 15 Janvier 1995, Madame Chantal X... a conclu avec la SARL N... une convention aux termes de laquelle cette dernière lui a donné à bail un lot de cent vingt cassettes de jeux vidéo pour qu'elle-même le propose en location à sa clientèle ; Par jugement du 29 Mars 1996, le Tribunal de Commerce de H