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CA Caen, 23 févr. 1999, RG 972630

Il est constant que Pierre X... a été blessé par un radiateur qui s'est renversé. Cet objet en mouvement qui est intervenu matériellement dans la réalisation du dommage et qui est présumé avoir joué un rôle causal, est donc bien l'instrument du dommage. La Société C... qui en avait la garde n'invoqu

CA Caen, 28 janv. 1999, RG 97-0791

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Par jugement du 10 février 1997, le Tribunal de Commerce d'Alençon a condamné Monsieur Jésus X..., caution solidaire des engagements de la société N... envers la société X à payer à cette dernière une somme globale de 541.889,54 F correspondant au solde dû au titre d'un prêt d'équipement d'un montan

CA Caen, 18 janv. 1999, RG 970810

Compte tenu de la nécessité de réaliser un ouvrage de protection contre la mer en enrochements, Monsieur le Préfet de la Manche, par arrêté du 15 novembre 1994 a, suite aux précédents arrêtés du 25 avril 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du 2

CA Caen, 5 janv. 1999, RG 963691

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence au jugement dont appel et aux écritures échangées. l -Sur l'obligation contractée par C... Quand bien même les "conditions générales" du contrat acceptées par l'expéditeur n'en font pas directem

CA Caen, 19 déc. 1998, RG 980923

Les parties civiles puis l'Officier du Ministère Public ont relevé appel du jugement le 24 mars 1998. Le premier mandement de citation à comparaître devant la Cour a été établi le 24 août 1998. Plus de 3 mois s'étant écoulés entre ces deux actes, il convient donc de constater que les actions publiqu

CA Caen, 15 déc. 1998, RG 980783

Selon acte sous seing privé du 11 mars 1981 et un avenant du 8 septembre 1988, la société C. HYPERMARCHES a donné à bail à Gilles L... pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1980, un local sis dans le centre commercial S. à MONDEVILLE, ce pour y exercer commerce de vente de meubles de

CA Caen, 15 déc. 1998, RG 973098

La décision en cause, qui n'est au demeurant aucunement critiquée par l'appelant, a justement considéré que sa demande n'entrait, ni dans les prévisions de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, s'agissant en l'espèce non pas de surseoir au prononcé d'une décision mais à l'exécution d'une

CA Caen, 15 déc. 1998, RG 96-3391

Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 1987, la banque X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par Monsieur Claude R... envers la ville de VIMOUTIERS en exécution d'une convention d'abattage du 1er août 1987, à concurrence du montant annuel de la taxe de l'abattoir municip

CA Caen, 14 déc. 1998, RG 98-0907

I -SUR L' ACTION PUBLIOUE : 1) Sur le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'Entreprise : Aux termes du procès-verbal d'infraction de l'Inspection du Travail en date du 31 juillet 1995, il était constaté que lors de la réunion extraordinaire du Comité d'Etablissement de l'établissement X... e

CA Caen, 14 déc. 1998, RG 98/0907

I -SUR L' ACTION PUBLIOUE : 1) Sur le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'Entreprise : Aux termes du procès-verbal d'infraction de l'Inspection du Travail en date du 31 juillet 1995, il était constaté que lors de la réunion extraordinaire du Comité d'Etablissement de l'établissement X... e

CA Caen, 24 nov. 1998, RG 981347

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Sur l'imputation du legs reçu par Madame X... sur son usufruit légal Le litige dont est saisie cette Cour porte sur l'exercice par Madame Veuve X... du droit d'usufruit légal d'un quart, prévu par l'article 767 du Code Civil, eu égard à la libéralité reçue du défunt. Y... parties sont en désaccord s

CA Caen, 10 nov. 1998, RG 972959

Par lettre du 10 septembre 1997, Monsieur A... a contesté le certificat de vérification des dépens établi le 20 mai 1997 et fixant à 6.590, 26 Frs les frais et émoluments de Maître G... avoué pour son intervention dans l'instance l'opposant à X. et terminée par un arrêt de la Cour d'Appel de CAEN du

CA Caen, 19 oct. 1998, RG 972163

l'Etablissement Public est chargé de poursuivre l'acquisition d'un ensemble de terrains destinés à constituer une réserve foncière pour le compte et sur le territoire de la Commune de FLEURY SUR ORNE. Parmi ces terrains figurent les parcelles ZL3 et ZL4 pour une contenance de 8 ha 38 a 57 ca apparte

CA Caen, 29 sept. 1998, RG 971631

Le 24 avril 1992, les époux Armand M... se sont portés cautions solidaires de la société Menuiserie Traditionnelle du Perche pour un prêt de 450.000 F contracté auprès de la BANQUE X. Suite à la mise de cette société en règlement judiciaire, la BANQUE X. réclame aux cautions la somme principale de 1

CA Caen, 29 sept. 1998, RG 971631

Le 24 avril 1992, les époux Armand X... se sont portés cautions solidaires de la société Menuiserie Traditionnelle du Perche pour un prêt de 450.000 F contracté auprès de la BANQUE X. Suite à la mise de cette société en règlement judiciaire, la BANQUE X. réclame aux cautions la somme principale de 1

CA Caen, 22 sept. 1998, RG 97-1444

Il suffit de rappeler qu'à la date de délivrance du congé, soit le 28 février 1991, la Société P... n'était pas immatriculée au Registre du Commerce pour son établissement secondaire de DEAUVILLE. S'il est certain que ce défaut d'immatriculation n'est pas une cause de résiliation d'un bail commercia

CA Caen, 22 sept. 1998, RG 970653

Monsieur et Madame Albert P... ont souscrit, le 17 mai 1991, auprès de la COMPAGNIE G..., un contrat multirisques habitation pour leur immeuble à SAINT JAMES (50) .Le 6 mai 1995, ils ont communiqué leur nouvelle-adresse à leur assureur, SAINT-SAUVEUR-LENDELIN (50) .Avant que n'ait été établi un aven

CA Caen, 15 sept. 1998, RG 973532

X... Cour entend, pour un plus ample exposé des faits, se référer à la décision dont appel qui en fait une juste relation. X... Compagnie A...n'établit pas avoir satisfait aux obligations prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L.242-1 du Code des Assurances dans les délais énoncés par ledit tex

CA Caen, 15 sept. 1998, RG 970487

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur M... par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BAYEUX le 18 septembre 1991, convertie en liquidation judiciaire le 20 juillet 1994, Maître L... étant désigné en qualité de liquidateur. Le TRESORIER DU CHU a, pour ob

CA Caen, 1 sept. 1998, RG 961291

LE FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS est appelant d'un jugement du 6 mars 1996 par lequel la COMMISSION D'INDEMNISATION DESVICTIMES D'INFRACTIONS au Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, au motif que Nadine B...n'est devenue majeure que le 19 août 1995, a