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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 00-03128
Cass., 17 avr. 2000, n° 00-03128
Vu l'expédition du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par lequel ce tribunal, saisi d'une demande du Crédit lyonnais contre Electricité de France en paiement d'une fourniture de matériel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 2
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cc Tribunal des conflits n° 00-03180
Cass., 17 avr. 2000, n° 00-03180
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... veuve Y... au préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinat
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cc Tribunal des conflits n° 00-03193
Cass., 17 avr. 2000, n° 00-03193
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le
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cc Tribunal des conflits n° 00-03150
Cass., 17 avr. 2000, n° 00-03150
Vu l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, (saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat) du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à M.
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cc Tribunal des conflits n° 00-03159
Cass., 13 mars 2000, n° 00-03159
Vu l'expédition du jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. Antonin X... de conclusions tendant, d'une part, à être réintégré, sous contrat emploi consolidé, dans l'emploi qu'il occupait jusqu'au 15 juin 1997 dans les services de la commune de Salon
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cc Tribunal des conflits n° 00-03139
Cass., 13 mars 2000, n° 00-03139
Vu l'expédition de l'ordonnance du 6 octobre 1998 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce qu'ils soient dispensés de constituer des garanties autres que celles qu'ils ont déjà constituées auprès du receveur des Impôts de H
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cc Tribunal des conflits n° 00-03170
Cass., 14 févr. 2000, n° 00-03170
Vu l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de Cassation (chambre sociale), saisie des pourvois formés par le groupement d'intérêt public Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris (GIP-HIS) en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 jui
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cc Tribunal des conflits n° 00-03165
Cass., 14 févr. 2000, n° 00-03165
Vu l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des époux X... tendant à la condamnation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des prêts octroyés par cet
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cc Tribunal des conflits n° 00-02929
Cass., 14 févr. 2000, n° 00-02929
Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance
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cc Tribunal des conflits n° 00-03113
Cass., 14 févr. 2000, n° 00-03113
Vu l'expédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la société anonyme Imphy tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irrégulier
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cc Tribunal des conflits n° 00-03138
Cass., 14 févr. 2000, n° 00-03138
Vu l'expédition de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la commune de X... Mahault et de la société Rhoddlams tendant à l'annulation de plusieurs jugements du tribunal administratif de Basse-Terre, a renvoyé au Tribunal, par applic
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cc Tribunal des conflits n° 99-03155
Cass., 15 nov. 1999, n° 99-03155
Vu l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis par M. X... à l'occasion de l'accident intervenu le 12 décembre 1991, a
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cc Tribunal des conflits n° 99-03171
Cass., 15 nov. 1999, n° 99-03171
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société DSDB représentée par Me Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, Me X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judi
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cc Tribunal des conflits n° 99-03153
Cass., 15 nov. 1999, n° 99-03153
Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du Comité d'expansion de la Dordogne tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décre
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cc Tribunal des conflits n° 99-03144
Cass., 15 nov. 1999, n° 99-03144
Vu l'expédition du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de la commune de Bourisp en annulation du contrat de vente immobilière qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Lary-Soulan, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décr
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cc Tribunal des conflits n° 99-03130
Cass., 18 oct. 1999, n° 99-03130
Vu l'expédition du jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'une demande de la société anonyme Cussenot Matériaux tendant à la condamnation de la commune de Valleroy-aux-Saules à lui payer une facture de travaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'
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cc Tribunal des conflits n° 99-03132
Cass., 18 oct. 1999, n° 99-03132
Vu l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-
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cc Tribunal des conflits n° 99-03087
Cass., 18 oct. 1999, n° 99-03087
Vu l'expédition de l'arrêt du 17 juin 1997 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M. Gérard X..., de conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice né de la saisine par le directeur de l'école Jacques Y... à Champigny-sur-Marne de
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cc Tribunal des conflits n° 99-03169
Cass., 18 oct. 1999, n° 99-03169
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune d'Ajaccio devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, tendant à voir décl
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cc Tribunal des conflits n° 99-03174
Cass., 18 oct. 1999, n° 99-03174
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté par
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