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CA Caen, 29 juin 2000, RG 98/03321

La société F. a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société M. à concurrence de la somme de 48.961,50 francs à titre privilégié et de celle de 900,64 francs à titre chirographaire. Cette créance de nature locative a fait l'objet d'une admission définitive le 20 juillet 1998

CA Caen, 18 mai 2000, RG 98/01703

Courant 1993, la société S. a confié à la SNC SU. la construction d'un parc de stationnement souterrain à C., Place de la R.; Celle-ci a sous-traité à la société R. le gros oeuvre, à la société CO les fondations spéciales et parois moulées et à la société TH. le terrassement général de l' ouvrage. D

CA Caen, 3 avr. 2000

Madame X... est appelante suivant déclaration reçue au Greffe le 22 janvier 1997 d'un jugement rendu le 23 décembre 1996 par le Conseil de Prud'Hommes de C. Aux termes de cette décision, les premiers juges, rejetant ses prétentions principales tendant à voir ordonner l' exécution de son contrat de t

CA Caen, 28 févr. 2000, RG 97/03285

-sur la recevabilité de l'appel Aux termes du jugement entrepris, après avoir retenu sa compétence par des dispositions qu'il a qualifiées comme étant rendues en premier ressort le Conseil de prud'hommes a fixé la créance de Madame X... par des dispositions qu'il a qualifiées comme étant rendues en

CA Caen, 21 févr. 2000

L ' A. et le C. de R., agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux respectifs, sont appelants suivant courrier expédié le 18 juin 1997 d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le Conseil de Prud'Hommes de C. Aux termes de cette décision, les premiers juges ont partiellement fait dr

CA Caen, 7 févr. 2000, RG 97/01622

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

L'association des amis de Jean B... agissant poursuites et diligences de son représentant légal est appelante suivant déclaration reçue au Greffe le 22 avril 1997 d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le Conseil de Prud'hommes de CAEN. Aux termes de cette décision, les premiers juges ont intégrale

CA Caen, 1 févr. 2000, RG 97/03336

S'il est de principe, en application des termes de l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'une association n'est autorisée à agir devant les juridictions civiles pour la défense d'un intérêt collectif dépassant la somme des intérêts individuels et déterminés de ses membres que si elle b

CA Caen, 31 janv. 2000

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

M. X... est appelant suivant déclaration reçue au greffe le 20 mai 1997 d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le Conseil de Prud'hommes de Coutances. Aux termes de cette décision, les premiers juges l'ont débouté de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7

CA Caen, 27 janv. 2000

Par Jugement du Conseil des Prud 'hommes d 'ARGENT AN du 29 mars 1994, partiellement réformé par arrêt de la Cour du 23 septembre 1996, l'ASSEDIC de Basse-normandie, gestionnaire du F..., a été condamnée à garantir Monsieur X... sa créance salariale et de frais professionnels à l'encontre de la liqu

CA Caen, 24 janv. 2000, RG 97/03233

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Il résulte des dispositions de l'article L 233-58 du Code des l' , Communes que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées de la taxe sur les transports instituée par la loi du 1er juillet 1973. Si le caractèr

CA Caen, 18 janv. 2000, RG 97/03615

Les époux Julien X... sont propriétaires, à A., depuis 1975, d'une parcelle cadastrée section AC no88. La parcelle contiguù -AC no89- appartenant aux consorts Y... dispose d'une issue sur un chemin rural rejoignant le CD no44. Prétendant que leur fonds est enclavé, les époux X... ont assigné les con

CA Caen, 11 janv. 2000

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Le fait que le point de choc entre deux véhicules circulant en sens inverse soit sur la ligne médiane de la chaussée n'exclut pas l'existence d'une faute imputable à un seul des conducteurs. Il résulte des pièces de l'enquête de gendarmerie que, si le point de choc matérialisé par des traces de ripa

CA Caen, 22 nov. 1999, RG 98-03746

-sur la prescription extinctive des droits de Monsieur N... sur l'absence d'enquête légale *sur l'absence d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges ont considéré que la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas fait procéder à l'enquête q

CA Caen, 8 nov. 1999

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES R... agissant poursuites et diligences de son représentant légal, puis les époux X... sont appelants suivant déclaration reçue au Greffe respectivement les 23 octobre 1996 et le 8 novembre 1996 d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le Conseil de Prud 'Hommes de C

CA Caen, 14 oct. 1999, RG 98-02361

Par ordonnance du 1 er juillet 1998, le juge-commissaire du redressement judiciaire de Monsieur Jean-Luc X... a admis au passif la créance déclarée par Madame Véronique Y... pour un montant de 38.000 Frs . , Appelant de cette décision, Monsieur X... soutient qu'aucune créance de Madame Y... n'était

CA Caen, 14 oct. 1999, RG 98-0252

Par jugement du 5 décembre 1997, le Tribunal de commerce de HONFLEUR a prononcé la nullité de la convention de location d'un stock de vidéogrammes consentie par la SARL N.... à Madame Solange X... en retenant l'absence de cause, à défaut de réelle contrepartie à l' obligation du preneur de payer le

CA Caen, 23 sept. 1999, RG 9803356

Par jugement du 9 octobre 1998, le Tribunal de Commerce de Coutances a ordonné la suspension de la réalisation et des effets de la clause de résiliation inséré au bail commercial consenti par Madame D... à la SARL S... y et a accordé au liquidateur de cette société un délai pour s'acquitter de l'arr

CA Caen, 14 sept. 1999, RG 99-01217

Monsieur Michel D... a exercé une activité de mécanicien au sein de la Marine Nationale du 4 décembre 1963 au 17 juin 1985, date de sa mise à la retraite. Il est atteint d'un mésothéliome pleural gauche malin diagnostiqué en mars 1997 pour lequel une pension militaire d'invalidité lui est servie dep

CA Caen, 9 sept. 1999, RG 980678

Par ordonnance du 16 décembre 1997, le Juge Commissaire au redressement judiciaire de Monsieur Jean-Pierre B... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société X. Appelante de cette décision, la société X, rappelant qu' elle a consenti à Monsieur B... un prêt de 1.150.000 F gara

CA Caen, 9 sept. 1999, RG 980678

Par ordonnance du 16 décembre 1997, le Juge Commissaire au redressement judiciaire de Monsieur Jean-Pierre B... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société X. Appelante de cette décision, la société X, rappelant qu' elle a consenti à Monsieur B... un prêt de 1.150.000 F gara