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CA Caen, 8 nov. 2001, RG 01/01684

Sur la jonction Attendu qu'il n'y a pas lieu de joindre les deux recours engagés par Guy L...sur la décision du président du tribunal de commerce dès lors qu ceux-ci béissent à des règles de procédure distinctes ; Sur la recevabilité de l'appel formé au greffe du Tribunal de commerce Attendu que Guy

CA Caen, 8 nov. 2001, RG 01/01287

Guy X... a interjeté deux appels d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de C.... le 24 avril 2001 qui : -a rejeté la demande de désignation d'un arbitre remplaçant, -avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, vu les artic

CA Caen, 8 nov. 2001, RG 00/02172

Attendu que le premier juge a liminairement, à bon droit, exposé, que selon l'article 472 du nouveau code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'elle est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement déféré n'est pas critiqué en qu'il a fait droit à la dem

CA Caen, 18 oct. 2001, RG 00/02802

Par ordonnance du 23 juin 2000, le juge des référés du Tribunal d'instance de COUTANCES a ordonné la main-levée de la procédure, mise en oeuvre par Madame Nina X... de paiement direct de la pension alimentaire qui lui était due par Monsieur Jean Y... ; Appelante de cette décision, Madame X... soutie

CA Caen, 16 oct. 2001, RG 01/00118

Par lettre du 11 janvier 2001, la SCP G... a contesté lecertificat de vérification des dépens établi le 5 décembre 2000 et fixant à 1480,87 F les fraiset émoluments qui lui sont dus pour son intervention dans l'instance opposant le GIE I... appelant et la Société M... consultant.layant fait l'objet

CA Caen, 13 sept. 2001, RG 00/02002

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Par jugement du 19 avril 2000, le Tribunal d'instance de X... a condamné solidairement Mademoiselle Sophie Y... et Monsieur Jean-Jacques X... à payer à Monsieur Rémy Z... à titre de dommages et intérêts une somme de 29.000 Frs représentant le montant d'une commission que cet agent immobilier aurait

CA Caen, 6 sept. 2001, RG 99/02863

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Par ordonnance du 16 juin 1997 le juge des référés du tribunal de commerce de L ' A. saisi d'une demande de la société B. en condamnation de la société M. à lui payer une provision de 63.960 francs correspondant au prix de travaux de pelliculage d'un papier imprimé, a ordonné une expertise aux fins

CA Caen, 4 sept. 2001, RG 00/2125

Par ordonnance du 23 janvier 2001, la société X. du M., tiers à la présente instance, a reçu injonction de produire divers relevés du compte ouvert en ses livres au nom de Monsieur : S. X... Par acte d'huissier du 13 juin 2001, Monsieur Y... a assigné la société précitée afin que cette injonction so

CA Caen, 17 avr. 2001, RG 00/02424

Par jugement du 17 février 2000, le tribunal d'instance de CAEN a débouté la société C.I. de sa demande aux fins de saisie-arrêt sur les rémunérations de Monsieur J.C. X... à concurrence du paiement de la somme de 12.939,32 francs ; Par conclusions d'incident du 23 février 2000, Monsieur X... a soul

CA Caen, 29 mars 2001, RG 99/03759

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Maître P.., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur S..., a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 octobre 1999 par le Tribunal de commerce de V. dans un litige l'opposant à Madame V. Attendu que Monsieur S..., qui avait vécu en concubinage avec Madame V... depuis 199

CA Caen, 13 mars 2001, RG 99/03168

Les époux M... ont, par requête déposée le 30 août 1999, saisi le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de C. pour que leur soit allouée une provision de 50.000 Frs à chacun au titre de leur préjudice affections et de 20.000 Frs

CA Caen, 19 déc. 2000, RG 99/01930

Par jugement du 25 février 1999, le tribunal d'instance de C... a débouté Madame X... de sa demande en condamnation de Madame Y... a exécuter divers travaux dans l'immeuble à usage commercial faisant l'objet du bail conclu entre les parties; Dans cette décision, le tribunal avait statué sur la régul

CA Caen, 19 déc. 2000, RG 00/00901

Par jugement du 2 février 2000, le Tribunal de grande instance de c. a condamné Monsieur X... à payer aux époux Y... la somme de 45.339,57 francs correspondant au coût des travaux de reprise de la peinture des façades de leur immeuble. . Appelant de cette décision, Monsieur X... sollicite que soit o

CA Caen, 12 déc. 2000, RG 00/00640

L'article 709 du Nouveau Code de Procédure Civile est seul applicable en l'espèce dès lors que l'article 716 ne concerne que le recours exercé devant le Premier Président contre une ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance. L'article 709 n'exige que d'inviter le défe

CA Caen, 11 déc. 2000, RG 98/03808

Par lettre du 17 mai 1999 adressée en copie le même jour au conseil de Monsieur M., la SA S.H. s'est désistée sans réserve de son appel contre le jugement du 9 novembre 1998. A la réception de ce courrier par le greffe le 19 mai, Monsieur M. n'avait pas encore formé appel incident, ce qu'il a fait p

CA Caen, 5 déc. 2000, RG 99/01096

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Monsieur André X... est décédé le 4 août 1999. Selon acte notarié de notoriété, son épouse Jacqueline Y... est héritière, en vertu de son régime matrimonial, de la totalité en pleine propriété de sa succession. Elle reste donc valablement seule sur la procédure en qualité d'intimée. L'article 888 du

CA Caen, 16 nov. 2000, RG 99/01548

Par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SA P. a admis au passif pour la somme de 14.939,50 Frs la créance déclarée pour un montant de 64.995,81 Frs par la société Financière et Foncière E. ; Appelante de cette décision, la société Financière et Foncière E.

CA Caen, 16 nov. 2000, RG 99/01548

Par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SA P. a admis au passif pour la somme de 14.939,50 Frs la créance déclarée pour un montant de 64.995,81 Frs par la société Financière et Foncière E. ; Appelante de cette décision, la société Financière et Foncière E.

CA Caen, 27 sept. 2000, RG 99/03711

Des éléments du dossier, il ressort que Monsieur Michel X..., administrateur légal de ses deux enfants alors mineurs, Baptiste et Y... a ouvert au nom de Baptiste à la X. un livret A portant le N° 24851400 et au nom de Y... un livret A portant le N°25218188 et a donné procuration sur ces comptes à l

CA Caen, 29 juin 2000, RG 98/03321

La société F. a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société M. à concurrence de la somme de 48.961,50 francs à titre privilégié et de celle de 900,64 francs à titre chirographaire. Cette créance de nature locative a fait l'objet d'une admission définitive le 20 juillet 1998