Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01034
CA Caen, 10 janv. 2002, RG 00/01034
Attendu que les conclusions de la société G... déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, sans qu'il ne soit justifié d'une cause grave en permettant la révocation sont irrecevables; que le principe '1 de la contradiction n'impose pas une réouverture des débats, l'ensemble des moyens soulev
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01518
CA Caen, 10 janv. 2002, RG 00/01518
Attendu, sur la question du respect par C... des prescriptions de l'article L 311-9 du code de la consommation, que les consorts X... font valoir qu'ils n'auraient jamais reçu du prêteur les conditions de reconduction du contrat; que C... de son côté, fait valoir qu'il résulte des relevés versés aux
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02437
CA Caen, 10 janv. 2002, RG 00/02437
Au cours de l'année 1988, Messieurs X... et D ... ont constitué, d'une part, la société civile immobilière SU... et, d'autre part, la société S... , cette dernière ayant fait l'acquisition du droit au bail portant sur les locaux acquis par la première. Aux termes de différents actes du 10 septembre
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00145
CA Caen, 20 déc. 2001, RG 01/00145
Attendu que le contrat de mandat conclu entre Monsieur X... et la société C..., le 16 janvier 1997 a pour objet le recouvrement des créances du mandant lequel "atteste que ( ces créances) représentent le prix des marchandises livrées ou des services fournis..." ; Attendu que l'article L 121-22 du Co
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01819
CA Caen, 20 déc. 2001, RG 00/01819
Attendu qu' il est constant, que par lettre recommandée avec accusé de reception du 14 mai 1998, Jean-Pierre E... a notifie aux consorts X... la résiliation du bail commercial concemant les locaux sis a S..., dans lesquels il exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie de nomme "Bar Hotel Le R... "
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02113
CA Caen, 20 déc. 2001, RG 00/02113
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance Attendu qu'il est constant que, à une date non indiquée par les parties, mais dans le délai légal, Monsieur X... a déclaré sa créance au passif de la société C...; Que par courrier recommandé du 16 juin 1998, le représentant des créanciers lui a fait conna
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03844
CA Caen, 20 déc. 2001, RG 00/03844
Attendu que par acte du 22 octobre 1999, Madame X... a confié à la société AGENCE Y... un mandat de rechercher pour son compte un fonds de commerce en vue d'une acquisition; Que cet acte, suffisamment complet en la forme comme contenant des mentions d'identification du mandant, régulièrement porté à
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00776
CA Caen, 20 déc. 2001, RG 01/00776
Attendu que par acte du 12 janvier 1996, Monsieur X... a donne mandat a Monsieur Y... de "rechercher, en vue de l'acquerir, un bien repondant aux caracteristiques (suivantes) : terrain (sur la) cote normande ayant pour destination la realisation d'un parc residentiel de loisirs" ; Attendu que par ac
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ca Cour d'appel de Caen
CA Caen, 13 déc. 2001
Attendu que l'intimé a présenté une demande d'aide juridictionnelle par télécopie du 8 novembre 200 I, en exposant qu'il avait déjà été bénéficiaire de l'aide en première instance ; Attendu que le dossier du tribunal comporte une copie de la décision du bureau ayant accordé à Monsieur Arnaldo X... l
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02476
CA Caen, 13 déc. 2001, RG 00/02476
Attendu que l'intimé a présenté une demande d'aide juridictionnelle par télécopie du 8 novembre 200 I, en exposant qu'il avait déjà été bénéficiaire de l'aide en première instance ; Attendu que le dossier du tribunal comporte une copie de la décision du bureau ayant accordé à Monsieur Arnaldo X... l
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01941
CA Caen, 13 déc. 2001, RG 00/01941
La clause de substitution de l'acte du premier octobre 1987 stipule que "la bénéficiaire (société S...) s 'engage a se substituer aux cédants ( epoux X...) en qualité de caution auprés des organismes bancaires, de façon à ce que les cautions ou garanties données par ces derniers leur soient restitué
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00118
CA Caen, 13 déc. 2001, RG 00/00118
Attendu qu'il est constant qu'à la date de présentation de la requête, (17 février 1997), le requérant, la société L... , n'existait plus puisque cette société avait disparu par fusion absorption par la société C... (II mai 1995) ; Attendu, en conséquence, que la requête dont le juge était saisi, ét
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00035
CA Caen, 13 déc. 2001, RG 00/00035
Attendu qu'il n'est pas contesté que Gilles B.. n'a pas pu obtenir la mutation de sa carte grise; qu' Alain L... fait valoir que cela serait dû au fait que Gilles B... n'aurait pas le permis de conduire poids lourd, indispensable pour obtenir un tel transfert ; que cependant Gilles B.. verse aux déb
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02093
CA Caen, 13 déc. 2001, RG 00/02093
Attendu qu'il n'est pas allégué, par le GARAGE DES E... de faute de la part d'Yves D... antérieurement à l'assignation qui lui a été délivrée le 18 juin 1999 ; Attendu qu'il est certain que la responsabilité d'Yves D..., comme le fait valoir le GARAGE DES E... ne saurait contrairement à ce qu'a esti
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02038
CA Caen, 29 nov. 2001, RG 00/02038
Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l'initiative de la clinique qu'en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l'hypothèse où celui-ci aurait "dans l'exercice de sa profession un comportement manifestement anormal vis à vis de ses confrères ou des
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02038
CA Caen, 29 nov. 2001, RG 00/02038
Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l'initiative de la clinique qu'en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l'hypothèse où celui-ci aurait "dans l'exercice de sa profession un comportement manifestement anormal vis à vis de ses confrères ou des
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/02434
CA Caen, 29 nov. 2001, RG 99/02434
Attendu qu'il est etabli que Monsieur François X... participé, entre le 1 er aout 1966, date de ses dix-huit ans, et le 31 décembre 1976, sauf pendant les seize mois d' execution de son service militaire, a I' exploitation familiale du haras, géré en association, et dont son père était un des associ
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00459
CA Caen, 15 nov. 2001, RG 01/00459
Courant avril 1994, Patrick H... négociant en bestiaux, a vendu à la société E..., notamment cinquante génisses destinées à être exportées vers l'Algérie. A l'arrivée des animaux en Algérie, il est apparu que certaines présentaient un défaut de conformité ou étaient atteintes de maladie. Par acte du
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02969
CA Caen, 15 nov. 2001, RG 00/02969
Monsieur X... ne saurait fonder l'irrecevabilité des demandes formulées par le liquidateur en se bornant à contester la régularité d'un rapport d'expertise non contradictoire. Néanmoins, il convient de relever que le rapport a été établi non contradictoirement par Monsieur Y... désigné par le juge c
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02078
CA Caen, 15 nov. 2001, RG 01/02078
I SUR X... COMPETENCE : Attendu que pour critiquer le jugement déféré, Monsieur Philippe Y... soutient essentiellement : -que la maison d'habitation est enclavée dans les parcelles louées pour l'exploitation de l'activité d'élevage de chevaux ; -que les terrains et la maison lui ont été donnés en lo
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