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CA Caen, 21 mars 2002, RG 01/03671

Par exploit en date du 10 décembre 1998, Eric T...a fait assigner la SCI V... devant le président du tribunal de commerce de C..., en référé, pour obtenir condamnation au paiement de la somme principale de 34.371 F avec intérêts à compter du 31 juillet 1998. Par l'ordonnance déférée, en date du 7 av

CA Caen, 21 mars 2002, RG 01/00384

Attendu que, comme l'a relevé le premier juge, la production par Fabrice L..., d'une attestation du chef du bureau de poste de D...et d'une copie de son livret de caisse d'épargne constitue un commencement de preuve par écrit de ce qu'il aurait, le 11 décembre 1997, remboursé, aux lieux et place de

CA Caen, 14 mars 2002, RG 00/02462

Attendu que le C. a acquis le 1er février 2000 une propriété située à H. qu'il occupait régulièrement depuis le 7 juillet 1988 et ou est installé un centre permanent de vacances et de formation; qu'il y succède à l'association culturelle des amis de l'alliance des églises évangéliques indépendantes

CA Caen, 14 mars 2002, RG 00/01521

La dépose du carrelage ne peut être réalisée sans détérioration ou enlèvement de matière de la chape en ciment sur laquelle il est collé, cette dernière étant elle-même adhérente et solidaire de la dalle en béton faute de matériaux de désolidarisation. L' indissociabilité à l'ossature de l' article

CA Caen, 7 mars 2002, RG 01/00831

Attendu que par acte du 31 mai 1957, Madame Marie X... -Y... a fait donation-partage à Monsieur Pierre Y... et Madame Madeleine Y... -Z... de divers biens immobiliers; Qu'une clause de cette convention prévoit que "Madame Z..., attributaire du premier lot, aura droit de puiser l'eau sur le pré appel

CA Caen, 7 mars 2002, RG 00/03251

Sur la recevabilité de l'appel, Attendu que selon l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire, les jugements des tribunaux d'instance sont rendus en derniers lorsqu'ils statuent sur une action jusqu'à la valeur de 25.000 F ; Attendu que le tribunal d'instance d'Avranches était saisi par C

CA Caen, 28 févr. 2002, RG 00/03951

Alors que les relations contractuelles remontent au 14 mars 1994 pour le contrat en cause, la société F... s'est prévalue par courrier du 29 avril 1998 de manquements persistants depuis deux années portant sur les points suivants : -livraisons non conformes aux bons de commandes, -erreurs de comptag

CA Caen, 21 févr. 2002, RG 00/00160

Attendu que la correspondance adressée à Monsieur X... le 24 janvier 1995 par le contrôleur du travail, Madame Y..., et transmise par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados le 25 avril 2001 est ainsi rédigée, s'agissant des installations éle

CA Caen, 21 févr. 2002, RG 00/03354

Attendu que la SCI V... fait valoir qu'en qualité de copropriétaire des lots lui appartenant, elle ne pourrait, par application des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, être soumise aux charges générales relatives à l'entretien des cages d'escalier non plus qu'à celles liées à

CA Caen, 21 févr. 2002, RG 01/00475

Attendu que, par précédent jugement rendu entre les mêmes parties, le tribunal d'instance de X... avait, le 27 novembre 1997, débouté les époux X... de la demande qu'ils avaient formée pour obtenir le déplacement du barbecue, compte tenu des troubles anormaux de voisinage qu'ils estimaient que cet é

CA Caen, 14 févr. 2002, RG 00

Il résulte des dispositions de l'article 1351 du code civil que hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant d

CA Caen, 14 févr. 2002, RG 00/03427

Attendu que Madame T... épouse M...est intervenue en qualité d'administratrice légale de son fils Simon L.. né le 19 septembre 1979 ; Que Simon L..., majeur, est intervenu volontairement et demande à la Cour de constater cette intervention et de mettre hors de cause Madame T... épouse M...; Qu'il y

CA Caen, 14 févr. 2002, RG 00/03427

Attendu que Madame X... épouse Y... intervenue en qualité d'administratrice légale de son fils Simon Z... né le 19 septembre 1979 ; Que Simon Z..., majeur, est intervenu volontairement et demande à la Cour de constater cette intervention et de mettre hors de cause Madame X... épouse A...; Qu'il y a

CA Caen, 14 févr. 2002, RG 00/02910

Bien que son appel soit général, la société A... ne discute pas le solde des commissions de 12.783,66 francs. En l'absence de critique du jugement de ce chef et de moyen de réformation soutenu par l'appelant, la confirmation s'impose. Monsieur X... ...a notifié sa décision de cesser son activité le

CA Caen, 14 févr. 2002, RG 01/03141

L'action au fond engagée par les époux X... l'encontre de la société V...tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'absence de mise à disposition des livres comptables et du non-respect d'une clause de non concurrence ainsi qu'à une réduction du prix de cession a donné lieu à un jugem

CA Caen, 7 févr. 2002, RG 00/02810

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Attendu que les dispositions du jugement ayant déclaré nulle congé délivré le 10 mai 1999 ne sont pas critiquées par le bailleur, lequel sollicite la confirmation de la décision déférée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au

CA Caen, 5 févr. 2002, RG 99/01691

I -Sur la validité du rapport d'expertise X... : Les appelantes demandent d'écarter des débats le rapport de l'expert judiciaire ; X... sous prétexte que les opérations effectuées par celui-ci n'auraient pas été menées de manière contradictoire Toutefois, l'expert a organisé une réunion contradictoi

CA Caen, 24 janv. 2002, RG 00/02621

Sur la demande dirigée contre Madame X... : Attendu qu'aux termes d'une motivation exempte de critique, le Tribunal a justement retenu que Mademoiselle X..., qui a immédiatement protesté auprès de la société de crédit après le prélèvement sur son compte d'une somme de 2.184,10 F, n'était pas la si

CA Caen, 24 janv. 2002, RG 00/01017

I -SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; Attendu que les deux attendus reproduits ci-dessus ne présentent aucun intérêt et apparaissent excessifs en ce qu'ils font le

CA Caen, 22 janv. 2002, RG 00/02014

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Après clôture, la Chambre syndicale F... de l'immobilier de B... a déposé des conclusions le 21 novembre 2001.Maître Jacques B... a conclu le même jour à l'irrecevabilité de ces derniers écrits de l'appelante. Cette dernière n'invoquant aucune cause grave qui serait de nature à entraîner la révocati