Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00//03461
CA Caen, 14 mai 2002, RG 00//03461
Il résulte du règlement de copropriété dressé le 10 Août 1987, avec modificatif du 21 Mai 1991, les deux régulièrement publiés au bureau des hypothèques, que le lot no5 (appartement premier étage du bâtiment A) supporte les quotes-parts suivantes : [* 1438/10.000 èmes entretien général *] 2685/10.00
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00104
CA Caen, 7 mai 2002, RG 01/00104
Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La police multirisques-habitation, dite S..., souscrite par les époux X... auprès des MU... précise, e
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01855
CA Caen, 2 mai 2002, RG 00/01855
Attendu que si Denis L... qui, ancien commerçant, exerce, comme l'a relevé le juge commissaire, une profession l'impliquant dans la vie économique (conseiller en assurance) fait valoir qu'il n'a appris la situation financière de son épouse qu'en février 1999, il n'invoque aucune circonstance particu
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00027
CA Caen, 2 mai 2002, RG 01/00027
Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier; que celui- ci a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'e
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01855
CA Caen, 2 mai 2002, RG 00/01855
Attendu que si Denis X... qui, ancien commerçant, exerce, comme l'a relevé le juge commissaire, une profession l'impliquant dans la vie économique (conseiller en assurance) fait valoir qu'il n'a appris la situation financière de son épouse qu'en février 1999, il n'invoque aucune circonstance particu
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02996
CA Caen, 2 mai 2002, RG 00/02996
L'obligation de déchargement, après remise d'un chèque en paiement des marchandises livrées, résulte des lettres de voiture. Pour autant, la remise tardive des trois chèques, lors de la troisième livraison ou même après celle-ci, ne peut engager la responsabilité du transporteur qu'au regard de ses
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 02/00054
CA Caen, 2 mai 2002, RG 02/00054
Attendu que sur la procédure de jour fixe diligentée devant la cour d'appel par les époux X..., la société E..., qui bénéficiait de l'exécution provisoire assortissant de plein droit la décision déférée a été assignée à personne dès le 16 janvier 2002 pour une audience fixée au 12 mars suivant; que
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/03360
CA Caen, 2 mai 2002, RG 01/03360
Attendu que l'appel-nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe insusceptibles d'appel, violent un tel principe fondamental; que ce recours doit, d s lors, tre for
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03896
CA Caen, 2 mai 2002, RG 00/03896
Attendu que la SARL R.. a, courant janvier 1997, acheté à la société F... un moteur turbo diesel pour un véhicule Renault Espace ainsi qu'un embrayage et une pompe à eau ; que cependant, le moteur livré ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule, la SA F... a procédé à son remplacement en
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/03494
CA Caen, 25 avr. 2002, RG 01/03494
Par jugement en date du 13 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de F... a rendu un jugement sur une contestation formée par Jean Claude R... contre des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de C... Le juge de l'exécution du tribunal d'insta
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ca Cour d'appel de Caen
CA Caen, 4 avr. 2002
Attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations de C..., S... et Gérard B..., il n'est pas nécessaire que l'activité de N... -dont il n'est pas contesté qu'elle concerne le même secteur professionnel- soit exercée de la même manière que celle d'E.. pour que cette dernière puisse se livr
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02969
CA Caen, 4 avr. 2002, RG 01/02969
Attendu que le propriétaire d'un immeuble subit un trouble de jouissance manifestement illicite du fait de la présence dans les lieux d 'un occupant sans titre; Que le juge des référés peut donc ordonner les mesures propres à mettre fin à ce trouble dès lors qu'il constate à l'évidence que l'occupan
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/01952
CA Caen, 4 avr. 2002, RG 01/01952
Attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations de C..., S... et Gérard B..., il n'est pas nécessaire que l'activité de N... -dont il n'est pas contesté qu'elle concerne le même secteur professionnel- soit exercée de la même manière que celle d'E.. pour que cette dernière puisse se livr
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02777
CA Caen, 4 avr. 2002, RG 01/02777
Aux termes d'une assemblée générale du 28 juin 2000, les associés de la société S... ont décidé la conversion en euros de leurs parts sociales et la modification consécutive du capital social. Ainsi les 500 parts au nominal de 100 francs ont été converties à la valeur nominale entière supérieure de
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00467
CA Caen, 2 avr. 2002, RG 00/00467
En cause d'appel, les époux X... ne reprennent pas le moyen tiré de la responsabilité de la banque ni la condamnation de celle-ci à leur verser la somme de 3.000.000 Francs à titre de dommages et intérêts. Ils invoquent un nouveau moyen, tiré de l'absence de signature par Monsieur X... à titre perso
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03738
CA Caen, 28 mars 2002, RG 00/03738
Attendu que selon l'article 153-3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L.622-13 du code de commerce, la liquidation judiciaire n' entraine pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise; que le liquidateur peut continuer le bail et que le bailleur qui e
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03573
CA Caen, 28 mars 2002, RG 00/03573
Attendu qu'ArIette M... fait valoir que les sommes qui lui sont réclamées auraient été votées par des assemblées générales qui se seraient réunies en son absence, sans qu'elle en ait été informée et seraient excessives; que le syndicat des copropriétaires de la résidence T... conteste ces affmnation
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03610
CA Caen, 28 mars 2002, RG 00/03610
Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce entre les parties porte sur "un fonds d'ambulancier, transport de corps avant mise en bière et toutes activités s'y rapportant ( ...) comprenant la clientèle et l'achalandage attachés au fonds de commerce, le droit pour le temps qui reste à courir à
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03410
CA Caen, 21 mars 2002, RG 00/03410
Attendu qu'il est constant que Jacques S... agriculteur, fabrique des teurgoules et du riz au lait qu'il commercialisait dans un bol emballé dans un film plastique; qu'à l'occasion du salon international de l'alimentation il est entré en relations avec la société C..., laquelle lui a proposé l'étude
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02692
CA Caen, 21 mars 2002, RG 00/02692
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le commerce exercé par Christine M... est un petit commerce de village destiné à satisfaire les besoins fondamentaux d'une population rurale; que la location de cassettes video, par la création d'un "point video-club" est totalement étrangère à la dest
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