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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Cour d'appel de Caen
CA Caen, 7 sept. 2006
AFFAIRE : N RG 05/00581 Code Aff. : ARRÊT N MH FT ORIGINE : DECISION en date du 03 Février 2005 du Tribunal de Commerce de LISIEUX COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : LA S.A.R.L. X... ASSURANCES, représentée par son mandataire
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/00581
CA Caen, 7 sept. 2006, RG 05/00581
AFFAIRE : N RG 05/00581 Code Aff. : ARRÊT N MH FT ORIGINE : DECISION en date du 03 Février 2005 du Tribunal de Commerce de LISIEUX COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : LA S.A.R.L. X... ASSURANCES, représentée par son mandataire
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ca Cour d'appel de Caen
CA Caen, 5 sept. 2006
AFFAIRE : N RG 06/00390 Code Aff. : X... N J.B. C.G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 19 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE X... DU 05 SEPTEMBRE 2006 DEMANDERESSES AU CONTREDIT La S A AXIA BELGIUM -anciennement AXA ROYALE BELGE-
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00390
CA Caen, 5 sept. 2006, RG 06/00390
AFFAIRE : N RG 06/00390 Code Aff. : X... N J.B. C.G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 19 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE X... DU 05 SEPTEMBRE 2006 DEMANDERESSES AU CONTREDIT La S A AXIA BELGIUM -anciennement AXA ROYALE BELGE-
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ca Cour d'appel de Caen
CA Caen, 29 juin 2006
AFFAIRE : N RG 04/03907 Code Aff. : ARRÊT N FBD FT ORIGINE : DECISION en date du 05 Novembre 2004 du Tribunal d'Instance de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Marcel X... : désistement prononcé par ordonnance d'ex
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 04/03907
CA Caen, 29 juin 2006, RG 04/03907
AFFAIRE : N RG 04/03907 Code Aff. : ARRÊT N FBD FT ORIGINE : DECISION en date du 05 Novembre 2004 du Tribunal d'Instance de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Marcel X... : désistement prononcé par ordonnance d'ex
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03537
CA Caen, 27 juin 2002, RG 00/03537
Si le groupe P, aujourd'hui C, correspond à une réalité économique, il est constitué de personnes morales distinctes, ayant leurs propres organes sociaux, un objet social et une activité spécifique. Aucune conséquence juridique ne peut donc en résulter. La mise en cause de la société C, venant aux d
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02911
CA Caen, 20 juin 2002, RG 00/02911
Les premiers juges ont justement relevé "que le groupe P...se caractérise par l'indépendance juridique des sociétés qui le composent, qu'il n'existe pas en tant que personne morale, qu'il n'a pas la qualité pour représenter une société du groupe possédant ses propres dirigeants sociaux et que les ma
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00055
CA Caen, 20 juin 2002, RG 01/00055
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00148
CA Caen, 20 juin 2002, RG 01/00148
Si monsieur X... est gérant majoritaire de la société L..., qu'il a constituée avec son épouse, il n'est pas contesté que celle-ci n'est pas dirigeante mais simple associée et salariée de la personne morale. Y... autant, la situation de Monsieur Z... comparable celle de son épouse d s lors qu'il n'a
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00220
CA Caen, 20 juin 2002, RG 00/00220
Attendu que le C... fait valoir que Georges M... ne lui a pas confié le soin de gérer toute ou partie de son patrimoine, mais s'est borné à effectuer un placement qui a généré des intérêts, lesquels ont fait l'objet d'une imposition en France ; qu'il souligne que la convention franco-britannique inv
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02405
CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/02405
Par ordonnance du 26 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société C... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société HP.. ; Appelante de cette décision la société HP... soutient que, assignée seulement le 13 décembre 2000 par une société G... en r
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/01823
CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/01823
Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre L... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ; Appelante de cette décision, l'association M... expose que, caution des engagements des époux L... envers la S.. elle a remboursé à c
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 02/00742
CA Caen, 30 mai 2002, RG 02/00742
Par arrêt du 15 février 2001, rendu sur l'appel interjeté par la liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean Marie X..., le jugement du tribunal de Commerce de C... du 09 octobre 1998 a été infirmé et les époux Y... ont été condamnés à restituer au liquidateur la somme de 114.179,31 fr
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03677
CA Caen, 30 mai 2002, RG 00/03677
Vu l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; que le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer cal
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02405
CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/02405
Par ordonnance du 26 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société C... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société HP.. ; Appelante de cette décision la société HP... soutient que, assignée seulement le 13 décembre 2000 par une société G... en
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/01823
CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/01823
Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre X... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ; Appelante de cette décision, l'association M... expose que, caution des engagements des époux X... envers la S.. elle a remboursé
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03874
CA Caen, 25 mai 2002, RG 00/03874
- Attendu que par acte notarié du 21 janvier 1987, Madame Lucienne X...- Y... et sa fille, Madame Nicole Y... ont acquis des époux Z..., la 7 première en nue-propriété, la seconde en usufruit, les lots 51 et 630 de la copropriété y Résidence PLEIN SUD ; Que ce démembrement de propriété, qui trouve s
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00100
CA Caen, 16 mai 2002, RG 01/00100
Attendu qu'il n'est pas contesté que la SA Normandie champignons a régulièrement honoré les échéances du prêt professionnel jusqu'au 24 septembre 1997, date de son redressement judiciaire ; Que le Crédit a déclaré le 30 octobre 1997 au passif de cette société, à hauteur d'un montant de 98.011,35 Fra
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/01312
CA Caen, 16 mai 2002, RG 01/01312
Attendu que par jugement du 4 août 1988 le bail conclu le 1er septembre 1976 entre Marcel D...et l'O... a été résilié; qu'il est établi que ce dernier n'a pas renoncé à l'exécution de cette décision; qu'en effet si l'expulsion de D... n'a pu être poursuivie c'est pour des raisons indépendante a soci
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