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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

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ca 06/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 6 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/03972 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 06 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIÈME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 APPELANTE :FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALES AGRICOLES DES COTES NORMANDES37, rue d

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ca 06/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 6 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/04041 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 25 Janvier 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Eric BORDELETLa BranchoireTESSE FROULAY 61410 COUTERNE Comparant en pe

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ca Autre 06/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/03972

CA Caen, 6 oct. 2006, RG 05/03972

AFFAIRE : N RG 05/03972 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 06 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIÈME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 APPELANTE :FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALES AGRICOLES DES COTES NORMANDES37, rue d

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ca Autre 06/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/04041

CA Caen, 6 oct. 2006, RG 05/04041

AFFAIRE : N RG 05/04041 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 25 Janvier 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Eric BORDELETLa BranchoireTESSE FROULAY 61410 COUTERNE Comparant en pe

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ca 03/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 3 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01569 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 C

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ca 03/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 3 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01569 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 C

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ca Autre 03/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01569

CA Caen, 3 oct. 2006, RG 05/01569

AFFAIRE : N RG 05/01569 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 C

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ca Autre 03/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01569

CA Caen, 3 oct. 2006, RG 05/01569

AFFAIRE : N RG 05/01569 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 C

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ca 29/09/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 29 sept. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01505 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 29 Mars 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE :Société CREDIPAR12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par M

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ca Autre 29/09/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01505

CA Caen, 29 sept. 2006, RG 05/01505

AFFAIRE : N RG 05/01505 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 29 Mars 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE :Société CREDIPAR12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par M

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ca 28/09/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 28 sept. 2006

AFFAIRE : N RG 05/02119 Code Aff. : ARRÊT N ALF FT ORIGINE : DECISION en date du 24 Mai 2005 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : Monsieur X... Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONN

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ca Autre 28/09/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/02119

CA Caen, 28 sept. 2006, RG 05/02119

AFFAIRE : N RG 05/02119 Code Aff. : ARRÊT N ALF FT ORIGINE : DECISION en date du 24 Mai 2005 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : Monsieur X... Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONN

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ca 12/09/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 12 sept. 2006

AFFAIRE : N RG 05/00911 Code Aff. : ARRET N D.C/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 25 Novembre 2004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTES : Madame Marthe Marie X... épouse Y... ... Madame Marie Madele

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ca 12/09/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 12 sept. 2006

AFFAIRE : N RG 05/02708 Code Aff. : ARRET N J.V/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 29 Juillet 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Wouter X... La Y... 14130 VIEUX PONT EN AUGE représenté

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ca 12/09/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 12 sept. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01510 Code Aff. : ARRET N D.C/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : La SA ALICO EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE "AIG VIE FRANCE" prise en l

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ca 12/09/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 12 sept. 2006

AFFAIRE : N RG 05/02708 Code Aff. : ARRET N J.V/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 29 Juillet 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Wouter X... ... représenté par la SCP TERRADE DARTOIS,

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ca Autre 12/09/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/00911

CA Caen, 12 sept. 2006, RG 05/00911

AFFAIRE : N RG 05/00911 Code Aff. : ARRET N D.C/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 25 Novembre 2004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTES : Madame Marthe Marie X... épouse Y... ... Madame Marie Madele

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ca Autre 12/09/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/02708

CA Caen, 12 sept. 2006, RG 05/02708

AFFAIRE : N RG 05/02708 Code Aff. : ARRET N J.V/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 29 Juillet 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Wouter X... La Y... 14130 VIEUX PONT EN AUGE représenté

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ca Autre 12/09/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01510

CA Caen, 12 sept. 2006, RG 05/01510

AFFAIRE : N RG 05/01510 Code Aff. : ARRET N D.C/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : La SA ALICO EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE "AIG VIE FRANCE" prise en l

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ca Autre 12/09/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/02708

CA Caen, 12 sept. 2006, RG 05/02708

AFFAIRE : N RG 05/02708 Code Aff. : ARRET N J.V/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 29 Juillet 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Wouter X... ... représenté par la SCP TERRADE DARTOIS,

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