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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

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ca Autre 20/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01635

CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/01635

AFFAIRE : N RG 05/01635 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Line X... ... 61200 ARGENTAN Comparante en personne, assistée de Mon

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ca Autre 20/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01636

CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/01636

AFFAIRE : N RG 05/01636 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Viviane X... Le Y... 61570 MORTREE Représentée par Monsieur Z..., dé

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ca Autre 20/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/02533

CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/02533

AFFAIRE : N RG 05/02533 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 21 Juin 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANT : Monsieur Richard X... ... 61000 ALENCON Représenté par Monsieur Y..., délégué

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ca Autre 20/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01635

CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/01635

AFFAIRE : N RG 05/01635 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Line X... ... Comparante en personne, assistée de Monsieur Y..., dél

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ca Autre 20/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01636

CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/01636

AFFAIRE : N RG 05/01636 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Viviane X... ... Représentée par Monsieur Y... , délégué syndical IN

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ca Autre 20/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/02533

CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/02533

AFFAIRE : N RG 05/02533 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 21 Juin 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANT : Monsieur Richard X... ... 61000 ALENCON Représenté par Monsieur Y..., délégué

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ca Autre 20/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 06/00074

CA Caen, 20 oct. 2006, RG 06/00074

AFFAIRE : N RG 06/00074 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 13 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : SAS GARAGE DES LOGES 24 Rue Fournet 14100 LISIEUX Représentée par Me POU

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ca Autre 20/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 06/00074

CA Caen, 20 oct. 2006, RG 06/00074

AFFAIRE : N RG 06/00074 Code Aff. : X... N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 13 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 X... DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : SAS GARAGE DES LOGES 24 Rue Fournet 14100 LISIEUX Représentée par Me POUCH

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ca 17/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 02/3078

CA Caen, 17 oct. 2006, RG 02/3078

AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard X.

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ca 17/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 17 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : X... N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE X... DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard Y... ... 50580 PORTBAIL Madame Marie Josèphe Z..

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ca Autre 17/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 02/03078

CA Caen, 17 oct. 2006, RG 02/03078

AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard X... ... Mada

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ca Autre 17/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 02/03078

CA Caen, 17 oct. 2006, RG 02/03078

AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : X... N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE X... DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard Y... ... 50580 PORTBAIL Madame Marie Josèphe Z..

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ca 13/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 13 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/04026 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 19 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 13 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Faycal ISKOUNENCafé de la Paix1 Place du Marché61200 ARGENTAN Repré

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ca Autre 13/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/04026

CA Caen, 13 oct. 2006, RG 05/04026

AFFAIRE : N RG 05/04026 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 19 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 13 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Faycal ISKOUNENCafé de la Paix1 Place du Marché61200 ARGENTAN Repré

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ca 12/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 12 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/00777 Code Aff. : ARRÊT N ALF FD ORIGINE : DECISION en date du 19 Novembre 2004 du Tribunal de Commerce de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Dany X... ... représenté par la SCP PARROT LECHEVAL

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ca Autre 12/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/00777

CA Caen, 12 oct. 2006, RG 05/00777

AFFAIRE : N RG 05/00777 Code Aff. : ARRÊT N ALF FD ORIGINE : DECISION en date du 19 Novembre 2004 du Tribunal de Commerce de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Dany X... ... représenté par la SCP PARROT LECHEVAL

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ca 10/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 10 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/00465 Code Aff. : ARRET N J.B. F.D. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 25 Octobre 2004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 10 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Pierre X... ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'

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ca 10/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 10 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/03751 ORIGINE : CONTESTATION VERFICATION DES DEPENS de la Cour d'Appel de CAEN du 28 Octobre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 OCTOBRE 2006 DEMANDEUR AU RECOURS : S.C.P. DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE - AVOUES 20 Place Saint-Sauveur 14000 CAEN comparante DEFENDE

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ca Autre 10/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/00465

CA Caen, 10 oct. 2006, RG 05/00465

AFFAIRE : N RG 05/00465 Code Aff. : ARRET N J.B. F.D. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 25 Octobre 2004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 10 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Pierre X... ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'

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ca Autre 10/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/03751

CA Caen, 10 oct. 2006, RG 05/03751

AFFAIRE : N RG 05/03751 ORIGINE : CONTESTATION VERFICATION DES DEPENS de la Cour d'Appel de CAEN du 28 Octobre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 OCTOBRE 2006 DEMANDEUR AU RECOURS : S.C.P. DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE - AVOUES 20 Place Saint-Sauveur 14000 CAEN comparante DEFENDE

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1