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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

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ca 31/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 31 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01105 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 27 Janvier 2005 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILEARRET DU 31 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Pierre BOBIERLa Souffrandière 61800 ST QUENTIN LES CHARDONN

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ca Autre 31/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01105

CA Caen, 31 oct. 2006, RG 05/01105

AFFAIRE : N RG 05/01105 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 27 Janvier 2005 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILEARRET DU 31 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Pierre BOBIERLa Souffrandière 61800 ST QUENTIN LES CHARDONN

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ca 27/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 27 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/03188 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 26 Février 2004 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Christian X... ... 61500 SEES Représenté par Me SABLE, avocat au bar

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ca 27/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 27 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/03189 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 26 Février 2004 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Thierry X... ... Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENC

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ca Autre 27/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/03188

CA Caen, 27 oct. 2006, RG 05/03188

AFFAIRE : N RG 05/03188 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 26 Février 2004 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Christian X... ... 61500 SEES Représenté par Me SABLE, avocat au bar

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ca Autre 27/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/03189

CA Caen, 27 oct. 2006, RG 05/03189

AFFAIRE : N RG 05/03189 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 26 Février 2004 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Thierry X... ... Représenté par Me SABLE, avocat au barreau d'ALENC

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ca 26/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 26 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01250 Code Aff. : ARRÊT N MH/FD ORIGINE : DÉCISION en date du 09 Mars 2005 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006 APPELANTS :Monsieur Serge X..., xxxxxx xxxxxxxxxxxx61340 BERD'HUIS

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ca 26/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 26 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01871 Code Aff. : ARRÊT N MH CB ORIGINE : DECISION en date du 02 Mai 2005 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006 APPELANTE :Madame Irène X... épouse C... Y... de la Manche50110 TOURLAV

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ca Autre 26/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01250

CA Caen, 26 oct. 2006, RG 05/01250

AFFAIRE : N RG 05/01250 Code Aff. : ARRÊT N MH/FD ORIGINE : DÉCISION en date du 09 Mars 2005 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006 APPELANTS :Monsieur Serge X..., xxxxxx xxxxxxxxxxxx61340 BERD'HUIS

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ca Autre 26/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01871

CA Caen, 26 oct. 2006, RG 05/01871

AFFAIRE : N RG 05/01871 Code Aff. : ARRÊT N MH CB ORIGINE : DECISION en date du 02 Mai 2005 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006 APPELANTE :Madame Irène X... épouse C... Y... de la Manche50110 TOURLAV

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ca 24/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 24 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01731 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 16 Décembre 2004 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILEARRET DU 24 OCTOBRE 2006 APPELANTS :Monsieur Yves X...7 rue des Courlis 50230 AGON COUTAINVILLELa SA

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ca Autre 24/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01731

CA Caen, 24 oct. 2006, RG 05/01731

AFFAIRE : N RG 05/01731 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 16 Décembre 2004 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILEARRET DU 24 OCTOBRE 2006 APPELANTS :Monsieur Yves X...7 rue des Courlis 50230 AGON COUTAINVILLELa SA

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ca 20/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 20 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01635 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Line X... ... 61200 ARGENTAN Comparante en personne, assistée de Mon

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ca 20/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 20 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01636 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Viviane X... Le Y... 61570 MORTREE Représentée par Monsieur Z..., dé

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ca 20/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 20 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/02533 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 21 Juin 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANT : Monsieur Richard X... ... 61000 ALENCON Représenté par Monsieur Y..., délégué

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ca 20/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 20 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01635 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Line X... ... Comparante en personne, assistée de Monsieur Y..., dél

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ca 20/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 20 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01636 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Viviane X... ... Représentée par Monsieur Y... , délégué syndical IN

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ca 20/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 20 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 05/02533 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 21 Juin 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANT : Monsieur Richard X... ... 61000 ALENCON Représenté par Monsieur Y..., délégué

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ca 20/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 20 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 06/00074 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 13 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : SAS GARAGE DES LOGES 24 Rue Fournet 14100 LISIEUX Représentée par Me POU

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ca 20/10/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 20 oct. 2006

AFFAIRE : N RG 06/00074 Code Aff. : X... N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 13 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 X... DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : SAS GARAGE DES LOGES 24 Rue Fournet 14100 LISIEUX Représentée par Me POUCH

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1