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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Nîmes Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2734 ms · tri date

ca Autre 15/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 04/03084

CA Nîmes, 15 nov. 2006, RG 04/03084

ARRÊT No1802R.G. : 04/03084 OB/DSCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES03 juin 2004Section: Activités DiversesBUREAU PROFESSIONNEL DEPARTEMENTAL FISCAL POUR L'A PPLICATION DE LA TVA EN AGRICULTUREC/LE BOURLOUTCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANTE :BUREAU PROFESSIONNEL DEPAR

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ca Autre 15/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 04/04401

CA Nîmes, 15 nov. 2006, RG 04/04401

ARRET NoR.G : 04/04401 YRD/SDCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES23 septembre 2004Section: CommerceAMARAC/SA PHINELECCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRET DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANT :Monsieur Laradj X...16 bis, Rue des Tilleuls30620 UCHAUDcomparant en personne, assisté de Me Florence ESPINOUSE, avoc

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ca Autre 15/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 04/04017

CA Nîmes, 15 nov. 2006, RG 04/04017

ARRÊT No1836R.G. : 04/04017 OT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON01 juillet 2004Section: IndustrieBAILLYC/SARL PROVENCE GOUDRONNAGECOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANT :Monsieur Philippe BAILLYné le 21 Février 1962 à SENS294, Route d'Avignon13160 CHATEAURENARDco

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ca Autre 15/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 04/04400

CA Nîmes, 15 nov. 2006, RG 04/04400

ARRET No1824R.G : 04/04400 YRD/SDCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES11 octobre 2004Section: CommerceCASSIGNOLC/SAS RELAIS FNACCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRET DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANTE :Mademoiselle Stéphanie X...19 Rue AgauRésidence le Goya30000 NIMEScomparante en personne et représentée pa

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ca 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 04/4466

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 04/4466

R. G : 04 / 04466 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 26 juillet 2004 Section : Activités Diverses X... C / COLLEGE BARBARA HENDRICKS AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2006 APPELANTE : Mademoiselle Nadia X... Née le 08 j

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ca 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 1791

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 1791

ARRÊT No1791R.G : 04/02258 YRD/AGCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE N MES26 mars 2004Section: EncadrementDURANDC/SA EXPERT COMPTABLE CONSEILSCOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2006APPELANTE :Madame Josette X...2, xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxBEZOUCEcomparant en personne, assistée de la SC

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ca 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 1786

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 1786

ARRÊT No1786R.G. : 04/05015 PG/CACONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON12 octobre 2004Section: EncadrementSARL MAISON COTE JARDINC/LLAMASCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2006APPELANTE :SARL MAISON COTE JARDIN prise en la personne de son représentant légal en exercice40, Boulevard S

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ca 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 1744

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 1744

ARRÊT No1744CHAMBRE SOCIALER. G. : 03 / 02515 RT / AG Conseil de Prud'hommesde CANNES02 avril 1998Section : Activités DiversesCour d'Appel d'Aix en ProvenceArrêt 14 novembre 2000 S / RENVOI CASSATIONArrêt 04 mars 2003DUNANC / STE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNESCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SO

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ca 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 1776

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 1776

ARRET No1776R.G : 05/00821 YRD/SDCONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON14 décembre 2004Section: Activités DiversesGUIMARDC/ASSOCIATION SOLIDAIREMENT VOTRECOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRET DU 08 NOVEMBRE 2006APPELANTE :Madame Lydia GUIMARD6 Allée des Violettes84130 LE PONTETreprésentée par la SCP C

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ca 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 1743

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 1743

ARRÊT No1743CHAMBRE SOCIALER. G. : 03 / 02513 RT / AGConseil de Prud'hommes de CANNES02 avril 1998Section : Activités DiversesCour d'Appel d'AIX EN PROVENCE14 novembre 2000S / RENVOI CASSATIONArrêt du 04 mars 2003ROSPIDEC / SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNESCOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE S

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ca Autre 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 04/04466

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 04/04466

R. G : 04 / 04466 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 26 juillet 2004 Section : Activités Diverses X... C / COLLEGE BARBARA HENDRICKS AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2006 APPELANTE : Mademoiselle Nadia X... Née le 08 janvi

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ca Autre 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 04/02258

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 04/02258

ARRÊT No1791R.G : 04/02258 YRD/AGCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE N MES26 mars 2004Section: EncadrementDURANDC/SA EXPERT COMPTABLE CONSEILSCOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2006APPELANTE :Madame Josette X...2, xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxBEZOUCEcomparant en personne, assistée de la SC

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ca Autre 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 04/05015

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 04/05015

ARRÊT No1786R.G. : 04/05015 PG/CACONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON12 octobre 2004Section: EncadrementSARL MAISON COTE JARDINC/LLAMASCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2006APPELANTE :SARL MAISON COTE JARDIN prise en la personne de son représentant légal en exercice40, Boulevard S

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ca Autre 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 03/02515

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 03/02515

ARRÊT No1744CHAMBRE SOCIALER. G. : 03 / 02515 RT / AG Conseil de Prud'hommesde CANNES02 avril 1998Section : Activités DiversesCour d'Appel d'Aix en ProvenceArrêt 14 novembre 2000 S / RENVOI CASSATIONArrêt 04 mars 2003DUNANC / STE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNESCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SO

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ca Autre 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 05/00821

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 05/00821

ARRET No1776R.G : 05/00821 YRD/SDCONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON14 décembre 2004Section: Activités DiversesGUIMARDC/ASSOCIATION SOLIDAIREMENT VOTRECOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRET DU 08 NOVEMBRE 2006APPELANTE :Madame Lydia GUIMARD6 Allée des Violettes84130 LE PONTETreprésentée par la SCP C

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ca Autre 08/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 03/02513

CA Nîmes, 8 nov. 2006, RG 03/02513

ARRÊT No1743CHAMBRE SOCIALER. G. : 03 / 02513 RT / AGConseil de Prud'hommes de CANNES02 avril 1998Section : Activités DiversesCour d'Appel d'AIX EN PROVENCE14 novembre 2000S / RENVOI CASSATIONArrêt du 04 mars 2003ROSPIDEC / SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNESCOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE S

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ca 07/11/2006 Cour d'appel de Nîmes

CA Nîmes, 7 nov. 2006

ARRÊT No523R.G. : 04/03342 /CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES21 juillet 2004CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARDC/ROUSSELSICA DES COSTIÈRES D'ESTAGELCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006APPELANTE :CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU G

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ca 07/11/2006 Cour d'appel de Nîmes

CA Nîmes, 7 nov. 2006

ARRÊT NoR.G. : 04/03344 /CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES21 juillet 2004CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARDC/ROUSSELEARL LA FRUITIÈRECOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006APPELANTE :CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD poursuites

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ca 07/11/2006 Cour d'appel de Nîmes

CA Nîmes, 7 nov. 2006

ARRÊT No525R.G. : 04/03346 /CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES21 juillet 2004CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARDC/ROUSSELEARL CAMPAGNE DE NICECOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006APPELANTE :CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD, po

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ca 07/11/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 506

CA Nîmes, 7 nov. 2006, RG 506

ARRÊT NoR.G : 04/01379 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS0 mars2004 X... C/ Y... D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE1ère Chambre B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :Madame Myriam X...née le 15 Juillet 1954 à LE MARTINET (30960) ... représentée par la SC M. TARDIEU, avoués à la Courassistée

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1