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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

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ca 22/12/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 22 déc. 2006

AFFAIRE : N RG 06/00870 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 15 Mars 2006 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 22 DECEMBRE 2006 APPELANTE :SA SOVIBA VILLERS BOCAGERoute d'Epinay14310 VILLERS BOCAGE Représentée par Me Xav

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007632706
ca 22/12/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 22 déc. 2006

AFFAIRE : N RG 06/00747 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 02 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 22 DECEMBRE 2006 APPELANT :Monsieur Michel MOULINLes Loges61350 ST MARS D'EGRENNE Comparant en personne, assi

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ca Autre 22/12/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/03805

CA Caen, 22 déc. 2006, RG 05/03805

AFFAIRE : N RG 05/03805 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROUEN en date du 13 Janvier 2002 Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 24 février 2004 Décision de la Cour de Cassation en date du 20 septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISI

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ca Autre 22/12/2006 Cour d'appel de Caen n° 06/00870

CA Caen, 22 déc. 2006, RG 06/00870

AFFAIRE : N RG 06/00870 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 15 Mars 2006 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 22 DECEMBRE 2006 APPELANTE :SA SOVIBA VILLERS BOCAGERoute d'Epinay14310 VILLERS BOCAGE Représentée par Me Xav

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ca Autre 22/12/2006 Cour d'appel de Caen n° 06/00747

CA Caen, 22 déc. 2006, RG 06/00747

AFFAIRE : N RG 06/00747 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 02 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 22 DECEMBRE 2006 APPELANT :Monsieur Michel MOULINLes Loges61350 ST MARS D'EGRENNE Comparant en personne, assi

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ca 30/11/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 30 nov. 2006

AFFAIRE : N RG 06/01218 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : APPEL EN LA FORME DE CONTREDIT CONTRE LA DECISION en date du 05 Avril 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2006 APPELANTE EN LA FORME DE CONTREDIT :LA

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ca Autre 30/11/2006 Cour d'appel de Caen n° 06/01218

CA Caen, 30 nov. 2006, RG 06/01218

AFFAIRE : N RG 06/01218 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : APPEL EN LA FORME DE CONTREDIT CONTRE LA DECISION en date du 05 Avril 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2006 APPELANTE EN LA FORME DE CONTREDIT :LA

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ca 28/11/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 28 nov. 2006

AFFAIRE : N RG 06/01448Code Aff. : ARRET N D C. F D. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Mai 2004 Arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 16 décembre 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 avril 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION C

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ca Autre 28/11/2006 Cour d'appel de Caen n° 06/01448

CA Caen, 28 nov. 2006, RG 06/01448

AFFAIRE : N RG 06/01448Code Aff. : ARRET N D C. F D. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Mai 2004 Arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 16 décembre 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 avril 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION C

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ca 21/11/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 21 nov. 2006

AFFAIRE : N RG 06/00248 Code Aff. : ARRET N D.C. F.D ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :La SARL GAP DIS exerçant sous l' enseigne SHOPI7 Rue Molière - Chem

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ca Autre 21/11/2006 Cour d'appel de Caen n° 06/00248

CA Caen, 21 nov. 2006, RG 06/00248

AFFAIRE : N RG 06/00248 Code Aff. : ARRET N D.C. F.D ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :La SARL GAP DIS exerçant sous l' enseigne SHOPI7 Rue Molière - Chem

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ca Autre 14/11/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01733

CA Caen, 14 nov. 2006, RG 05/01733

AFFAIRE : Nº RG 05101733ARRET Nº,t B. CG. Code Aff. : ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 18 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 14 NOVEMBRE 2006 APPELANTE: La CAISSE D'EPARGNE DE BASE NORMANDIE 7 rue du Colonel Rémy 140

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ca 10/11/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 10 nov. 2006

AFFAIRE : N RG 06/00520 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de VIRE en date du 23 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 10 NOVEMBRE 2006 APPELANT :Monsieur Patrice X... les Embruns24 rue Saint Gaud 50400 GRANVILLE Représenté p

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ca 10/11/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 10 nov. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01823 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 09 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 10 NOVEMBRE 200 APPELANT :Monsieur Serge X... ... Comparant en personne, assisté de Monsieur Y..., délégué s

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ca Autre 10/11/2006 Cour d'appel de Caen n° 06/00520

CA Caen, 10 nov. 2006, RG 06/00520

AFFAIRE : N RG 06/00520 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de VIRE en date du 23 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 10 NOVEMBRE 2006 APPELANT :Monsieur Patrice X... les Embruns24 rue Saint Gaud 50400 GRANVILLE Représenté p

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ca Autre 10/11/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01823

CA Caen, 10 nov. 2006, RG 05/01823

AFFAIRE : N RG 05/01823 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 09 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 10 NOVEMBRE 200 APPELANT :Monsieur Serge X... ... Comparant en personne, assisté de Monsieur Y..., délégué s

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ca 06/11/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/1758

CA Caen, 6 nov. 2006, RG 05/1758

AFFAIRE : N RG 05 / 01758 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de PONT L'EVEQUE en date du 17 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 30 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Joël X... ... Comparant en pers

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ca 06/11/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 6 nov. 2006

AFFAIRE : N RG 05/01758 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de PONT L'EVEQUE en date du 17 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 30 JUIN 2006 APPELANT :Monsieur Joùl Y...27110 ST AUBIN D ECROSVILLE Comparant en personn

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ca Autre 06/11/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01758

CA Caen, 6 nov. 2006, RG 05/01758

AFFAIRE : N RG 05 / 01758 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de PONT L'EVEQUE en date du 17 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 30 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Joël X... ... Comparant en person

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ca Autre 06/11/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/01758

CA Caen, 6 nov. 2006, RG 05/01758

AFFAIRE : N RG 05/01758 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de PONT L'EVEQUE en date du 17 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 30 JUIN 2006 APPELANT :Monsieur Joùl Y...27110 ST AUBIN D ECROSVILLE Comparant en personn

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1