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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2677 ms · tri date

ca Autre 16/02/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00982

CA Caen, 16 févr. 2007, RG 06/00982

AFFAIRE : N RG 06 / 00982 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 08 Avril 2004 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 16 FEVRIER 2007 APPELANTE : Madame Murielle X... ... ... Représentée par Me DESDO

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ca 09/02/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/3355

CA Caen, 9 févr. 2007, RG 05/3355

AFFAIRE : N RG 05 / 03355 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 27 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 09 FEVRIER 2007 APPELANTE : SARL GUILLOU GUILLOUET DIONISI 6 Rue Vauquelin BP

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ca Autre 09/02/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/01208

CA Caen, 9 févr. 2007, RG 06/01208

AFFAIRE : N RG 06 / 01208 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 27 Mars 2006 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 09 FEVRIER 2007 APPELANT : Monsieur Kamel X... ... ... Représenté par Me DE MEZERAC

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ca Autre 09/02/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03355

CA Caen, 9 févr. 2007, RG 05/03355

AFFAIRE : N RG 05 / 03355 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 27 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 09 FEVRIER 2007 APPELANTE : SARL GUILLOU GUILLOUET DIONISI 6 Rue Vauquelin BP

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ca 08/02/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/1561

CA Caen, 8 févr. 2007, RG 06/1561

AFFAIRE : N RG 06 / 01561 Code Aff. : ARRÊT N NLG / ALF ORIGINE : DECISION en date du 11 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 FEVRIER 2007 APPELANTS : Monsieur René X... ... ... Mad

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ca Autre 08/02/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/01561

CA Caen, 8 févr. 2007, RG 06/01561

AFFAIRE : N RG 06 / 01561 Code Aff. : ARRÊT N NLG / ALF ORIGINE : DECISION en date du 11 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 FEVRIER 2007 APPELANTS : Monsieur René X... ... ...

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ca Autre 05/02/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03578

CA Caen, 5 févr. 2007, RG 05/03578

----------- 5 Février 2007 ------------ 05 / 03578 ------------ MAIRIE DE LA BAROCHE SOUS LUCE C / Marie-Thérèse X..., -------------- COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU cinq février deux mille sept APPELANTE : MAIRIE DE LA BAROCHE SOUS LUCE 61330 LA BAROCH

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ca 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/1591

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 05/1591

AFFAIRE : N RG 05 / 01591 Code Aff. : ARRET N B S. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Avril 2005 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTE : Madame Evelyne X... ... 14460 COLOMBELLES re

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ca 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/3240

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 05/3240

AFFAIRE : N RG 05 / 03240 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 15 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTE : Le SYNDICAT NATIONAL FRANCAIS DES DERMATOLOGIST

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ca 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/3872

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 05/3872

AFFAIRE : N RG 05/03872 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTES : L'ASSEDIC DE BASSE NO

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ca 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/2087

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 06/2087

AFFAIRE : N RG 06/02087 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 11 Mai 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Thierry X... et Madame Véronique Y... épouse X..

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ca 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/2086

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 06/2086

AFFAIRE : N RG 06/02086 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 11 Mai 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Edouard X... et Madame Mary Y... épouse X... ...

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ca Autre 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/01591

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 05/01591

AFFAIRE : N RG 05 / 01591 Code Aff. : ARRET N B S. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Avril 2005 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTE : Madame Evelyne X... ... 14460 COLOMBELLES

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ca Autre 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03240

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 05/03240

AFFAIRE : N RG 05 / 03240 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 15 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTE : Le SYNDICAT NATIONAL FRANCAIS DES DERMATOLOGIST

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ca Autre 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03872

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 05/03872

AFFAIRE : N RG 05/03872 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTES : L'ASSEDIC DE BASSE NORMANDIE 1 rue N

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ca Autre 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/02087

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 06/02087

AFFAIRE : N RG 06/02087 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 11 Mai 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Thierry X... et Madame Véronique Y... épouse X...

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ca Autre 30/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/02086

CA Caen, 30 janv. 2007, RG 06/02086

AFFAIRE : N RG 06/02086 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 11 Mai 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Edouard X... et Madame Mary Y... épouse X... ... r

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ca 25/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/3969

CA Caen, 25 janv. 2007, RG 05/3969

AFFAIRE : N RG 05 / 03969 Code Aff. : ARRÊT N ALF / CJ ORIGINE : DÉCISION en date du 02 Décembre 2005 du Tribunal de Commerce de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JANVIER 2007 APPELANTE : S.A.R.L. OLIBI BASSE NORMANDIE

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ca Autre 25/01/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03969

CA Caen, 25 janv. 2007, RG 05/03969

AFFAIRE : N RG 05 / 03969 Code Aff. : ARRÊT N ALF / CJ ORIGINE : DÉCISION en date du 02 Décembre 2005 du Tribunal de Commerce de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JANVIER 2007 APPELANTE : S.A.R.L. OLIBI BASSE NORMANDIE

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ca 22/12/2006 Cour d'appel de Caen

CA Caen, 22 déc. 2006

AFFAIRE : N RG 05/03805 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROUEN en date du 13 Janvier 2002 Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 24 février 2004 Décision de la Cour de Cassation en date du 20 septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISI

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1