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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2662 ms · tri date

ca Autre 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00523

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/00523

AFFAIRE : N RG 06 / 00523 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CHERBOURG en date du 03 Février 2006-RG no 05 / 0048 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : SARL ATELIERS HCT Quai Généra

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ca 13/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/417

CA Caen, 13 sept. 2007, RG 06/417

AFFAIRE : N RG 06 / 00417 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Janvier 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG-RG no 04 / 1315 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA TEIS

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ca Autre 13/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00417

CA Caen, 13 sept. 2007, RG 06/00417

AFFAIRE : N RG 06 / 00417 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Janvier 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG-RG no 04 / 1315 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA TEIS

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ca 11/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/1880

CA Caen, 11 sept. 2007, RG 05/1880

AFFAIRE : N RG 05 / 01880 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 23 Mai 2005- RG no 04 / 00417 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : La CAISSE DE REASSURANCE MUT

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ca 11/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/1211

CA Caen, 11 sept. 2007, RG 05/1211

AFFAIRE : N RG 05 / 01211 Code Aff. : ARRET N A.P.J.B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 Février 2005- RG no 03 / 4823 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : L'Association A4DF Bibliothèq

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ca 11/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/3396

CA Caen, 11 sept. 2007, RG 05/3396

AFFAIRE : N RG 05 / 03396 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 15 Septembre 2005-RG no 03 / 550 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : La SA S.A.F.E.R. DE BASSE

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ca Autre 11/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/01880

CA Caen, 11 sept. 2007, RG 05/01880

AFFAIRE : N RG 05 / 01880 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 23 Mai 2005- RG no 04 / 00417 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : La CAISSE DE REASSURANCE MUT

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ca Autre 11/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/01211

CA Caen, 11 sept. 2007, RG 05/01211

AFFAIRE : N RG 05 / 01211 Code Aff. : ARRET N A.P.J.B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 Février 2005- RG no 03 / 4823 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : L'Association A4DF Bibliothèq

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ca Autre 11/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03396

CA Caen, 11 sept. 2007, RG 05/03396

AFFAIRE : N RG 05 / 03396 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 15 Septembre 2005-RG no 03 / 550 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : La SA S.A.F.E.R. DE BASSE

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ca 06/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/3714

CA Caen, 6 sept. 2007, RG 05/3714

AFFAIRE : N RG 05/03714 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : RECOURS EN REVISION CONTRE DEUX ARRËTS en date du 09 Novembre 1989 de la Cour d'Appel de CAEN - RG no 88/2011 et RG no 88/2440 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT

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ca 06/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/1510

CA Caen, 6 sept. 2007, RG 06/1510

AFFAIRE : N RG 06/01510 Code Aff. : ARRÊT N NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Mai 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 06/913 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA ITM E

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ca Autre 06/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03714

CA Caen, 6 sept. 2007, RG 05/03714

AFFAIRE : N RG 05/03714 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : RECOURS EN REVISION CONTRE DEUX ARRËTS en date du 09 Novembre 1989 de la Cour d'Appel de CAEN - RG no 88/2011 et RG no 88/2440 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE

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ca Autre 06/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/01510

CA Caen, 6 sept. 2007, RG 06/01510

AFFAIRE : N RG 06/01510 Code Aff. : ARRÊT N NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Mai 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 06/913 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA ITM ENTREPRISES 24

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ca 04/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/2012

CA Caen, 4 sept. 2007, RG 05/2012

AFFAIRE : N RG 05 / 02012 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005- RG no 03 / 1652 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

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ca 04/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/3552

CA Caen, 4 sept. 2007, RG 05/3552

AFFAIRE : N RG 05 / 03552 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 27 Octobre 2005- RG no 04 / 1521 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... et Mad

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ca Autre 04/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/02012

CA Caen, 4 sept. 2007, RG 05/02012

AFFAIRE : N RG 05 / 02012 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005- RG no 03 / 1652 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

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ca Autre 04/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03552

CA Caen, 4 sept. 2007, RG 05/03552

AFFAIRE : N RG 05 / 03552 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 27 Octobre 2005- RG no 04 / 1521 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... et Mad

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ca Autre 31/07/2007 Cour d'appel de Caen n° 07/01325

CA Caen, 31 juill. 2007, RG 07/01325

AFFAIRE : N RG 07/01325 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 22 Novembre 2006 - RG no 06/02929 COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 ARRET DU 31 JUILLET 2007 APPELANT : COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LCM SAS 26 Qu

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ca 27/07/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/3973

CA Caen, 27 juill. 2007, RG 05/3973

AFFAIRE : N RG 05 / 03973 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BAYEUX en date du 28 Novembre 2005-RG no 51-04-0001 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 27 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X... .

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ca Autre 27/07/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03973

CA Caen, 27 juill. 2007, RG 05/03973

AFFAIRE : N RG 05 / 03973 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BAYEUX en date du 28 Novembre 2005-RG no 51-04-0001 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 27 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X...

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