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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

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ca Autre 20/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00450

CA Caen, 20 sept. 2007, RG 06/00450

AFFAIRE : N RG 06/00450 Code Aff. : ARRÊT N NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Janvier 2006 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU - RG no 05/J0005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Mon

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ca Autre 20/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00563

CA Caen, 20 sept. 2007, RG 06/00563

AFFAIRE : N RG 06 / 00563 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Février 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 04 / 2497 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA S.A. BACK EUR

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ca Autre 20/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00299

CA Caen, 20 sept. 2007, RG 06/00299

AFFAIRE : N RG 06 / 00299 Code Aff. : ARRÊT N NP ORIGINE : DECISION en date du 25 Novembre 2005 du Tribunal de Commerce de LISIEUX-RG no 03 / 1616 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SELARL Gérard X...

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ca Autre 20/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03528

CA Caen, 20 sept. 2007, RG 05/03528

AFFAIRE : N RG 05/03528 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Octobre 2005 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 03/0002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SAS

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ca 18/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/2214

CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/2214

AFFAIRE : N RG 06 / 02214 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 22 Juin 2006- RG no 06 / 0310 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 61140 BAGNO

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ca 18/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/995

CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/995

AFFAIRE : N RG 06 / 00995 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Mars 2006-RG no 06 / 00416 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Maître Dominique X..., Notaire ..

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ca 18/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/957

CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/957

AFFAIRE : N RG 06 / 00957 Code Aff. : ARRET N D C.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 22 Septembre 2005-RG no 02 / 632 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur François X... et

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ca Autre 18/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/02214

CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/02214

AFFAIRE : N RG 06 / 02214 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 22 Juin 2006- RG no 06 / 0310 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 61140 BAGNOLE

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ca Autre 18/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00995

CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/00995

AFFAIRE : N RG 06 / 00995 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Mars 2006-RG no 06 / 00416 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Maître Dominique X..., Notaire .

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ca Autre 18/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00957

CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/00957

AFFAIRE : N RG 06 / 00957 Code Aff. : ARRET N D C.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 22 Septembre 2005-RG no 02 / 632 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur François X... et

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ca 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/1173

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/1173

AFFAIRE : N RG 06 / 01173 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d' AVRANCHES en date du 29 Mars 2006- RG no 51. 04. 8 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... ...

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ca 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/002279

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/002279

AFFAIRE : N RG 06/02279 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 07 Juillet 2006 RG no F 05/0797 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Madame Mic

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ca 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 07/0048

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 07/0048

AFFAIRE : N RG 07/00048 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 14 Décembre 2006 RG no F 06/0006 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIÈME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsi

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ca Autre 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/03488

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/03488

AFFAIRE : N RG 06 / 03488 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 20 Novembre 2006 RG no F05 / 00330 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 61120 CAMEMBERT (bénéficie d'une aide juridictionnell

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ca Autre 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/01173

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/01173

AFFAIRE : N RG 06 / 01173 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d' AVRANCHES en date du 29 Mars 2006- RG no 51. 04. 8 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... ...5

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ca Autre 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/01401

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/01401

AFFAIRE : N RG 06 / 01401 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 12 Avril 2006-RG no 51-05-0001 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Claude X...

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ca Autre 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/03470

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/03470

AFFAIRE : N RG 06/03470 Code Aff. : ARRET N C.P/F.D ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 13 Novembre 2006 RG no F05/00328 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Stéphane

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ca Autre 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/02279

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/02279

AFFAIRE : N RG 06/02279 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 07 Juillet 2006 RG no F 05/0797 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Madame Michelle X... M

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ca Autre 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 07/00048

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 07/00048

AFFAIRE : N RG 07/00048 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 14 Décembre 2006 RG no F 06/0006 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIÈME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Patrice X.

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ca Autre 14/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 07/00162

CA Caen, 14 sept. 2007, RG 07/00162

AFFAIRE : N RG 07/00162 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 14 Décembre 2006 RG no F 06/00025 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Pierr

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1