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Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

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ca Autre 11/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00432

CA Caen, 11 oct. 2007, RG 06/00432

AFFAIRE : N RG 06/00432 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 02 Février 2006 du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES - RG no 05/0093 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsie

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ca Autre 11/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/03843

CA Caen, 11 oct. 2007, RG 05/03843

AFFAIRE : N RG 05/03843 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 26 Octobre 2005 du Tribunal d'Instance d'AVRANCHES - RG no 04-336 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 APPELANTE : LA S.A.R.L. M

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ca Autre 11/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/00386

CA Caen, 11 oct. 2007, RG 06/00386

AFFAIRE : N RG 06 / 00386 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 20 Janvier 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 05 / 2037 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 APPELANTE : LA SOCIETE MARTENA

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ca 09/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/1161

CA Caen, 9 oct. 2007, RG 06/1161

AFFAIRE : N RG 06/01161 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 22 Mars 2006 - RG no 98/4498 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 9 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Madame Sylv

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ca 09/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/2360

CA Caen, 9 oct. 2007, RG 06/2360

AFFAIRE : N RG 06 / 02360 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS en date du 12 Décembre 2000 Arrêt de la Cour d'Appel D'ANGERS en date du 20 MARS 2002 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 SEPTEMBRE 2003 Arrêt de la Cour d'Appel de Cour

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ca Autre 09/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/01161

CA Caen, 9 oct. 2007, RG 06/01161

AFFAIRE : N RG 06/01161 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 22 Mars 2006 - RG no 98/4498 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 9 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Madame Sylvette X... divorcée

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ca Autre 09/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/02360

CA Caen, 9 oct. 2007, RG 06/02360

AFFAIRE : N RG 06 / 02360 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS en date du 12 Décembre 2000 Arrêt de la Cour d'Appel D'ANGERS en date du 20 MARS 2002 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 SEPTEMBRE 2003 Arrêt de la Cour d'Appel de Cour d

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ca 02/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 04/1672

CA Caen, 2 oct. 2007, RG 04/1672

AFFAIRE : N RG 04 / 01672 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 10 Mai 2004- RG no 03 / 00182 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Maître X..., prise en qualité d

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ca 02/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/2454

CA Caen, 2 oct. 2007, RG 06/2454

AFFAIRE : N RG 06 / 02454 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 28 Juin 2006-RG no 05 / 4430 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean X... ... représenté

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ca Autre 02/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 04/01672

CA Caen, 2 oct. 2007, RG 04/01672

AFFAIRE : N RG 04 / 01672 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 10 Mai 2004- RG no 03 / 00182 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Maître X..., prise en qualité d

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ca Autre 02/10/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/02454

CA Caen, 2 oct. 2007, RG 06/02454

AFFAIRE : N RG 06 / 02454 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 28 Juin 2006-RG no 05 / 4430 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean X... ... représen

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ca 25/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/2677

CA Caen, 25 sept. 2007, RG 06/2677

AFFAIRE : N RG 06 / 02677 Code Aff. : ARRET N D C.J B. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX en date du 17 Décembre 2002-RG no 02 / 460 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 11 Mai 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 Juin 2006 COUR D'APPEL DE

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ca Autre 25/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/02677

CA Caen, 25 sept. 2007, RG 06/02677

AFFAIRE : N RG 06 / 02677 Code Aff. : ARRET N D C.J B. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX en date du 17 Décembre 2002-RG no 02 / 460 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 11 Mai 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 Juin 2006 COUR D'APPEL DE

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ca Autre 21/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 04/02927

CA Caen, 21 sept. 2007, RG 04/02927

AFFAIRE : N RG 04 / 02927 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 05 Août 2004 RG no 02 / 00401 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : S.A. MOULINEX 22, Place des Vosg

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ca Autre 21/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/03639

CA Caen, 21 sept. 2007, RG 06/03639

AFFAIRE : N RG 06/03639 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 23 Novembre 2006 - RG no F05/00037 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : ASSOCIATION NATIONALE D'ACTION ET

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ca Autre 21/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 07/01179

CA Caen, 21 sept. 2007, RG 07/01179

AFFAIRE : N RG 07/01179 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 23 Mars 2007 - RG no 06/1323 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Irmtraud X... ... Non compa

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ca 20/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/450

CA Caen, 20 sept. 2007, RG 06/450

AFFAIRE : N RG 06/00450 Code Aff. : ARRÊT N NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Janvier 2006 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU - RG no 05/J0005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APP

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ca 20/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/653

CA Caen, 20 sept. 2007, RG 06/653

AFFAIRE : N RG 06 / 00563 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Février 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 04 / 2497 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA S.A. BACK EUR

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ca 20/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/299

CA Caen, 20 sept. 2007, RG 06/299

AFFAIRE : N RG 06 / 00299 Code Aff. : ARRÊT N NP ORIGINE : DECISION en date du 25 Novembre 2005 du Tribunal de Commerce de LISIEUX-RG no 03 / 1616 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SELARL Gérard X...

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ca 20/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 05/3528

CA Caen, 20 sept. 2007, RG 05/3528

AFFAIRE : N RG 05/03528 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Octobre 2005 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 03/0002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELA

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1