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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

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ca Autre 17/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/02109

CA Caen, 17 janv. 2008, RG 06/02109

AFFAIRE : N RG 06 / 02109 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Juin 2006 du Tribunal d'Instance de CAEN-RG no 11-05 / 1526 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Brigitte X... divorcée Y...

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ca Autre 17/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/01795

CA Caen, 17 janv. 2008, RG 06/01795

AFFAIRE : N RG 06 / 01795 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Avril 2006 du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN-RG no 03 / 0400 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Patrick X... ...

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ca Autre 17/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/01369

CA Caen, 17 janv. 2008, RG 06/01369

AFFAIRE : N RG 06/01369 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 07 Avril 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES - RG no 05/3477 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SNC SELUNE SERVICE Lieudit La Ber

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ca Autre 17/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01075

CA Caen, 17 janv. 2008, RG 07/01075

AFFAIRE : N RG 07 / 01075 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance de CAEN-RG no 06 / 02059 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SCI PELE-MELE

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ca Autre 15/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/02527

CA Caen, 15 janv. 2008, RG 06/02527

AFFAIRE : N RG 06 / 02527 Code Aff. : ARRET N JB NP ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 17 Mai 2006- RG no 05 / 961 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jonathan X... et Madame Sue Ellen Z...

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ca 11/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/955

CA Caen, 11 janv. 2008, RG 07/955

AFFAIRE : N RG 07 / 00955 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 28 Février 2007 RG no F 06 / 0093 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL LA FOLLE ENTREPRISE 28 C

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ca 11/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/375

CA Caen, 11 janv. 2008, RG 07/375

AFFAIRE : N RG 07 / 00375 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Janvier 2007-RG no F 06 / 00018 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANTE : Société NOUVELLE AREACEM-SNA ZA de Sain

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ca Autre 11/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/549

CA Caen, 11 janv. 2008, RG 07/549

Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 24 Janvier 2007- RG no F06 / 00106 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 APPELANTE : SAS NETTO DECOR PROPRETE ZI rue de l'Industrie BP 90051 14502 VIRE CEDEX Représentée par Me GIROT, substit

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ca Autre 11/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/00955

CA Caen, 11 janv. 2008, RG 07/00955

AFFAIRE : N RG 07 / 00955 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 28 Février 2007 RG no F 06 / 0093 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL LA FOLLE ENTREPRISE 28 C

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ca Autre 11/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/00375

CA Caen, 11 janv. 2008, RG 07/00375

AFFAIRE : N RG 07 / 00375 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Janvier 2007-RG no F 06 / 00018 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANTE : Société NOUVELLE AREACEM-SNA ZA de Sain

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ca Autre 11/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/00738

CA Caen, 11 janv. 2008, RG 07/00738

AFFAIRE : N RG 07 / 00738 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de NANTES en date du 28 Septembre 2004 RG no F 03 / 00539 Décision de la Cour d'Appel de RENNES du 16 juin 2005 Décision de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEM

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ca 08/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/1494

CA Caen, 8 janv. 2008, RG 06/1494

AFFAIRE : N RG 06 / 01494 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d' ARGENTAN en date du 23 Mars 2006- RG no 02 / 0193 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Nicole X... ... Maî

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ca 08/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/2092

CA Caen, 8 janv. 2008, RG 06/2092

AFFAIRE : N RG 07 / 00955 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 28 Février 2007 RG no F 06 / 0093 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL LA FOLLE ENTREPRISE ... 61400

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ca Autre 08/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/02105

CA Caen, 8 janv. 2008, RG 06/02105

AFFAIRE : N RG 06 / 02105 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 27 Avril 2006- RG no 05 / 0372 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Armand X... et Madame Marie-Thérèse Y... épouse X..

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ca Autre 08/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/01494

CA Caen, 8 janv. 2008, RG 06/01494

AFFAIRE : N RG 06 / 01494 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d' ARGENTAN en date du 23 Mars 2006- RG no 02 / 0193 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Nicole X... ... Maîtr

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ca Autre 08/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/1101

CA Caen, 8 janv. 2008, RG 06/1101

PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Jean X... ... 14360 TROUVILLE SUR MER représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me RIONDET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : La SARL COLLEN DEMENAGEMENT 6 Avenue de la République 14800 DEAUVILLE prise e

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ca Autre 08/01/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/00955

CA Caen, 8 janv. 2008, RG 07/00955

AFFAIRE : N RG 07 / 00955 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 28 Février 2007 RG no F 06 / 0093 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL LA FOLLE ENTREPRISE ... 61400 ST

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ca 21/12/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/2586

CA Caen, 21 déc. 2007, RG 06/2586

AFFAIRE : N RG 06 / 02586 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 25 Juillet 2006- RG no 20500243 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : CPAM DE L'ORNE 34 place Bonet 61012 ALENCON CEDEX Rep

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ca 21/12/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/3526

CA Caen, 21 déc. 2007, RG 06/3526

AFFAIRE : N RG 06 / 03526 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 16 Novembre 2006-RG no F 04 / 00584 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Ezi X... ... 14950 ST PIERR

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ca 21/12/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/2674

CA Caen, 21 déc. 2007, RG 06/2674

AFFAIRE : N RG 06 / 02674 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 07 Septembre 2006 RG no F 05 / 0005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2007 APPELANTE : ASSOCIATION LEHUGEUR-LELIEVRE ... 61

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1