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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Nîmes Tout effacer

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ca Autre 15/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 05/01239

CA Nîmes, 15 avr. 2008, RG 05/01239

ARRÊT No 249 R. G : 05 / 01239 NB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 08 février 2005 X... C / Y... SA G. M. F. ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 APPELANTE : Madem

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ca Autre 15/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 04/01967

CA Nîmes, 15 avr. 2008, RG 04/01967

R. G. : 04 / 01967 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 22 avril 2004 SARL HERMES C / S. A. S CHAURAY CONTRÔLE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 APPELANTE : SARL HERMES poursuites et diligences de son Gérant en exercice domic

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ca Autre 15/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 07/02859

CA Nîmes, 15 avr. 2008, RG 07/02859

ARRÊT No264 R.G : 07/02859 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 08 mars 2007 S.A. BANQUE CHAIX C/ SCI LES AIGUES COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 APPELANTE : S.A. BANQUE CHAIX poursuites et diligences du Président de son Direc

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ca Autre 15/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 07/03965

CA Nîmes, 15 avr. 2008, RG 07/03965

ARRÊT No 265 R. G : 07 / 03965 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 07 juin 2007 X... C / Y... B... SCI SAINT PIERRE Z... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Richard X... né le 24 Avril 1952 à ORANG

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ca Autre 15/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/00075

CA Nîmes, 15 avr. 2008, RG 06/00075

COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 ARRÊT No 497 R. G. : 06 / 00075 RT / MD CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MARSEILLE Jugement du 30 mai 2001 Section : Activités diverses INSTITUTION PRADO PREVOYANCE C / X... SA MEDICA FRANCE APPELANTE : INSTITUTION PR

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ca Autre 08/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 05/00191

CA Nîmes, 8 avr. 2008, RG 05/00191

ARRÊT N° 229 RG : 05 / 00191 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 25 novembre 2004 Y... Y... C / SCEA Y...- X... X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANTS : Madame Nicole Y... épouse X... née le 02 Août 1956 à VILLENEU

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ca Autre 08/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 04/02190

CA Nîmes, 8 avr. 2008, RG 04/02190

ARRÊT N° 206 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON 10 juin 2003 X... C / X... SCP GASSENDI B... CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A APPELANTS : Monsieur Henri X... né le 18 Mars 1938 à MARSEILLE (13) ... 13012 MARSEILLE représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour

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ca Autre 08/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 00/00259

CA Nîmes, 8 avr. 2008, RG 00/00259

ARRÊT No 226 1re Chambre B R. G. : 00 / 00259 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 28 mars 1995 S / RENVOI CASSATION X... C / Y... R. S. I. COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Louis

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ca Autre 08/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/02827

CA Nîmes, 8 avr. 2008, RG 06/02827

ARRÊT No 239 1ère Chambre B R. G. : 06 / 02827 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 20 mars 2001 S / RENVOI CASSATION Y... C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Vincent Frédér

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ca Autre 08/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/02102

CA Nîmes, 8 avr. 2008, RG 06/02102

ARRÊT No 488 R. G. : 06 / 02102 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 13 juin 2006 SOCIETE MAINTENANCE TECHNIQUE MERIDIONALE AXA ASSURANCES REGLEMENTS CORPORELS ENTREPRISES C / X... STE IDEX ENERGIES CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU GARD DRASS (34) COUR D'

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ca Autre 08/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/02288

CA Nîmes, 8 avr. 2008, RG 06/02288

ARRÊT No 486 R. G. : 06 / 02288 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' ANNONAY 10 mai 2006 Section : Commerce X... Z... C / Y... COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANTS : Monsieur Georges X... né le 04 Mars 1938 à MARSEILLE (13000) ... ...

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ca Autre 08/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/02858

CA Nîmes, 8 avr. 2008, RG 06/02858

ARRÊT No494 R. G. : 06 / 02858 CL / MD CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' ANNONAY 16 mai 2006 Section : Industrie X... C / SA MECELEC COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Claude X... né le 12 Mai 19

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ca Autre 08/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 05/03769

CA Nîmes, 8 avr. 2008, RG 05/03769

ARRÊT No236 1ère Chambre B R. G. : 05 / 03769 IT / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 janvier 1999 S / RENVOI CASSATION S. A. LE CRÉDIT LYONNAIS C / Y... D... X... Z... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT

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ca Autre 03/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 07/00670

CA Nîmes, 3 avr. 2008, RG 07/00670

ARRÊT N° 175 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 08 janvier 2007 SA BANQUE CHAIX C/ SARL COMPAGNIE CHAIX II CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A APPELANTE : SA BANQUE CHAIX poursuites et diligences de son Président-Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 43 Cours Jea

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ca Autre 03/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 07/04208

CA Nîmes, 3 avr. 2008, RG 07/04208

R. G : 07 / 04208 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 27 septembre 2007 X... C / SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER COUR D'APPELDE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2008 SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : Madame Sylvie X... née le 18 Mars 19

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ca Autre 03/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/01771

CA Nîmes, 3 avr. 2008, RG 06/01771

R.G : 06/01771 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 17 mars 2006 S.A.S KERRY INGREDIENTS FRANCE C/ S.A. CREDIT COOPERATIF COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2008 APPELANTE : S.A.S KERRY INGREDIENTS FRANCE, poursuites et diligences de ses

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ca Autre 03/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 05/04904

CA Nîmes, 3 avr. 2008, RG 05/04904

Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 05/04904 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 18 octobre 2005 SA SITA SUD C/ SA OURRY COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2008 APPELANTE : SA SITA SUD, prise en la personne de son Président

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ca Autre 01/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 04/01494

CA Nîmes, 1 avr. 2008, RG 04/01494

ARRÊT N° 193 R. G. : 04 / 01494 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 16 février 2004 X... C / B... SA BRL EXPLOITATION Y... Z... F... SA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS RHONE ET DU LANGUEDOC COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1

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ca Autre 01/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/01129

CA Nîmes, 1 avr. 2008, RG 06/01129

ARRÊT No 449 R. G. : 06 / 01129 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NIMES 14 février 2006 Section : Activités diverses SA LES CLINIQUES CHIRURGICALES LES FRANCISCAINES C / X... X... D... Y... Z... E... B... COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2008

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ca Autre 01/04/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/01227

CA Nîmes, 1 avr. 2008, RG 06/01227

R. G : 06 / 01227 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 13 février 2006 X... C / Z... DRASS (34) MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... ... ... représenté

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1