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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2652 ms · tri date

ca 29/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/3259

CA Caen, 29 avr. 2008, RG 06/3259

AFFAIRE : N RG 06/03259 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 04 Octobre 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 06/195 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTE : La Société GMA LIMITED 3 Belle

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019093213
ca Autre 29/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/03057

CA Caen, 29 avr. 2008, RG 06/03057

AFFAIRE : N RG 06 / 03057 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 16 Octobre 2006- RG no 06 / 1254 DEUXIEME CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Madame Isabelle X... divorcée Y... ... ... 01630 ST GENIS POUILLY M

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ca Autre 29/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 08/00001

CA Caen, 29 avr. 2008, RG 08/00001

Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : REQUETE en ultra petita sur décision de la Cour d'Appel de CAEN en date du 23 Octobre 2007- RG no 05 / 3957 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDEURS : LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE 88, rue Saint Brice- B. P

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ca Autre 29/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03473

CA Caen, 29 avr. 2008, RG 07/03473

AFFAIRE : N RG 07 / 03473 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 04 Avril 2005- RG no 04 / 0001 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 29 AVRIL 2008 APPELANTE : Madame Marie- Anne X... ..

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ca Autre 29/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/03259

CA Caen, 29 avr. 2008, RG 06/03259

AFFAIRE : N RG 06/03259 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 04 Octobre 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 06/195 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTE : La Société GMA LIMITED 3 Belle

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ca 11/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/001422

CA Caen, 11 avr. 2008, RG 07/001422

AFFAIRE : N RG 07 / 01422 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CHERBOURG en date du 31 Janvier 2007- RG no F 05 / 00197 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 50330 VRASVILLE Comparant en personne, assisté de

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ca 11/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/1501

CA Caen, 11 avr. 2008, RG 07/1501

AFFAIRE : N RG 07/01501 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 17 Avril 2007 - RG no F 04/00992 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1

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ca Autre 11/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01422

CA Caen, 11 avr. 2008, RG 07/01422

AFFAIRE : N RG 07 / 01422 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CHERBOURG en date du 31 Janvier 2007- RG no F 05 / 00197 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 50330 VRASVILLE Comparant en personne, assisté de M

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ca Autre 11/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/3665

CA Caen, 11 avr. 2008, RG 07/3665

Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 13 Novembre 2007- RG no R07 / 00518 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Claude X... ... 14310 EPINAY SUR ODON Comparant en personne, assisté

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ca Autre 11/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/370

CA Caen, 11 avr. 2008, RG 07/370

Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 09 Janvier 2007 - RG no 05/0156 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 14160 DIVES SUR MER Représenté par Me Claudie STRATONOVITCH, avocat au

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ca Autre 11/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/03323

CA Caen, 11 avr. 2008, RG 06/03323

AFFAIRE : N RG 06 / 03323 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 06 Novembre 2006- RG no F05 / 00729 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Marc X... ... 18140 HERRY

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ca Autre 11/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02039

CA Caen, 11 avr. 2008, RG 07/02039

AFFAIRE : N RG 07 / 02039 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de DINAN en date du 19 Septembre 2003 RG no F 02 / 00122 Décision de la Cour d' Appel de RENNES du 15 mars 2005 Décision de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME C

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ca Autre 11/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01501

CA Caen, 11 avr. 2008, RG 07/01501

AFFAIRE : N RG 07/01501 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 17 Avril 2007 - RG no F 04/00992 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008 APPELANTE : Madame Colette X... ... 14730 GIBERVILLE

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ca 10/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 05/1114

CA Caen, 10 avr. 2008, RG 05/1114

AFFAIRE : N RG 05 / 01114 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Janvier 2005 du Tribunal de Grande Instance de CAEN- RG no 04 / 00011 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 APPELANTS : Monsieur Alain X...

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ca Autre 10/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 05/01114

CA Caen, 10 avr. 2008, RG 05/01114

AFFAIRE : N RG 05 / 01114 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Janvier 2005 du Tribunal de Grande Instance de CAEN- RG no 04 / 00011 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 APPELANTS : Monsieur Alain X...

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ca Autre 04/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03817

CA Caen, 4 avr. 2008, RG 07/03817

AFFAIRE : N RG 07 / 03817 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 08 Novembre 2007- RG no F06 / 00843 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANTE : SARL SEGECOTRA 90 avenue des Champs Elysées 75

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ca Autre 04/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02239

CA Caen, 4 avr. 2008, RG 07/02239

AFFAIRE : N RG 07 / 02239 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de COUTANCES en date du 26 Juin 2007 RG no F 06 / 00076 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANTE : Société NETTO DECOR ZI de l' Industri

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ca Autre 04/04/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02067

CA Caen, 4 avr. 2008, RG 07/02067

AFFAIRE : N RG 07/02067 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de SAINT BRIEUC en date du 16 Décembre 2004 RG no F 03/00183 Décision de la Cour d'Appel de RENNES du 29 novembre 2005 Décision de la Cour de Cassation du 26 avril 2006 COUR D'A

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ca Autre 31/03/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01418

CA Caen, 31 mars 2008, RG 07/01418

AFFAIRE : N RG 07 / 01418 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 23 Avril 2007 RG no F 05 / 00487 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 MARS 2008 APPELANTE : Madame Monique X... ... 14700 E

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ca Autre 28/03/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/00837

CA Caen, 28 mars 2008, RG 07/00837

AFFAIRE : N RG 07 / 00837 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 23 Février 2007 RG no F06 / 00079 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 28 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... ... (béné

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