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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 06/06/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/00481

CA Caen, 6 juin 2008, RG 06/00481

AFFAIRE : N RG 06 / 00481 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 31 Janvier 2006- RG no F04 / 00102 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 06 JUIN 2008 APPELANTE : Madame Vanessa X... ... 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Représentée

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ca 03/06/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/1447

CA Caen, 3 juin 2008, RG 07/1447

AFFAIRE : N RG 07/01447 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 30 Mars 2007 - RG no 06/00056 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANTS : Monsieur René X... et Madame Thérèse Y... épouse X... ... représentés par la SCP PA

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ca Autre 03/06/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01447

CA Caen, 3 juin 2008, RG 07/01447

AFFAIRE : N RG 07/01447 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 30 Mars 2007 - RG no 06/00056 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANTS : Monsieur René X... et Madame Thérèse Y... épouse X... ... représentés par la SCP

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ca Autre 30/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/3685

CA Caen, 30 mai 2008, RG 06/3685

Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 12 Décembre 2006- RG no 04 / 0717 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 30 MAI 2008 APPELANTE : Société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION ZI EST, rue Jean Monet- BP 88 14110 C

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ca Autre 29/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/737

CA Caen, 29 mai 2008, RG 07/737

Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN- RG no 05 / 00734 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : L'E. A. R. L. DE MONTGAROULT, représentée par sa gérante Mme Patricia Y... ... ... prise en

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ca 27/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/1610

CA Caen, 27 mai 2008, RG 06/1610

AFFAIRE : N RG 06 / 01610 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Avril 2006- RG no 05 / 00566 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Marcel X... exerçant sous l'enseigne " AMBULANCES DE LA SUISSE NORMANDE "

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ca 27/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/1609

CA Caen, 27 mai 2008, RG 06/1609

AFFAIRE : N RG 06 / 01609 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Avril 2006- RG no 05 / 00564 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANTS : Madame Hélène X... épouse Y... ... Monsieur Marcel Z... ... représentés par

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ca 27/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/1082

CA Caen, 27 mai 2008, RG 06/1082

AFFAIRE : N RG 06 / 01082 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 17 Mars 2006- RG no 05 / 0297 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Jean- François X... ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA

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ca Autre 27/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/01610

CA Caen, 27 mai 2008, RG 06/01610

AFFAIRE : N RG 06 / 01610 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Avril 2006- RG no 05 / 00566 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Marcel X... exerçant sous l'enseigne " AMBULANCES DE LA SUISSE NORMANDE " ..

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ca Autre 27/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/01609

CA Caen, 27 mai 2008, RG 06/01609

AFFAIRE : N RG 06 / 01609 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Avril 2006- RG no 05 / 00564 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANTS : Madame Hélène X... épouse Y... ... Monsieur Marcel Z... ... représentés par

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ca Autre 27/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/01082

CA Caen, 27 mai 2008, RG 06/01082

AFFAIRE : N RG 06 / 01082 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 17 Mars 2006- RG no 05 / 0297 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Jean- François X... ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA L

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ca 23/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/1124

CA Caen, 23 mai 2008, RG 07/1124

AFFAIRE : N RG 07/01124 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 20 Mars 2007 - RG no 06/0665 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Abdelkader X... ... 14000 CAEN Comparant et assisté de Me

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ca Autre 23/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01124

CA Caen, 23 mai 2008, RG 07/01124

AFFAIRE : N RG 07/01124 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 20 Mars 2007 - RG no 06/0665 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Abdelkader X... ... 14000 CAEN Comparant et assisté de

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ca 22/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/135

CA Caen, 22 mai 2008, RG 07/135

AFFAIRE : N RG 07 / 00135 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Décembre 2006 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE- RG no 11-05-0026 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Madame Chantal X... ... 94220 CHARENTON LE PONT Mon

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ca Autre 22/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/00135

CA Caen, 22 mai 2008, RG 07/00135

AFFAIRE : N RG 07 / 00135 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Décembre 2006 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE- RG no 11-05-0026 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Madame Chantal X... ... 94220 CHARENTON LE PONT

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ca Autre 22/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/3597

CA Caen, 22 mai 2008, RG 06/3597

Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 15 Novembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX- RG no 05 / 00324 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 22 MAI 2008 APPELANTE : LA S. A. R. L. A LA PETITE JEANNETTE 190, Avenue de la République 148

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ca 20/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/1495

CA Caen, 20 mai 2008, RG 06/1495

AFFAIRE : N RG 06 / 01495 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 23 Mars 2006- RG no 04 / 0954 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANTS : Monsieur Alain X... et Madame Martine Y... épouse X... ... 14100 LISIEUX r

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ca Autre 20/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/3068

CA Caen, 20 mai 2008, RG 07/3068

Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 06 Septembre 2007- RG no 04 / 00957 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 20 MAI 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... représenté par Me TESNIERE, avoué assisté de Me

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ca Autre 20/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/01495

CA Caen, 20 mai 2008, RG 06/01495

AFFAIRE : N RG 06 / 01495 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 23 Mars 2006- RG no 04 / 0954 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANTS : Monsieur Alain X... et Madame Martine Y... épouse X... ... 14100 LISIEUX

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ca Autre 16/05/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03441

CA Caen, 16 mai 2008, RG 07/03441

AFFAIRE : N RG 07/03441 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LAVAL en date du 23 Janvier 2004 RG no Décision de la Cour d'Appel d'ANGERS du 5 octobre 2004 Décision de la Cour de Cassation du 21 février 2007 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 APPELA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1