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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2679 ms · tri date

ca Autre 26/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02145

CA Caen, 26 sept. 2008, RG 07/02145

AFFAIRE : N RG 07 / 02145 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de VIRE en date du 04 Juin 2007 RG no F06 / 00037 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Association LADAPT Château de Vaux sur Aure 14400 VAUX SUR SEUL

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ca Autre 26/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03420

CA Caen, 26 sept. 2008, RG 07/03420

AFFAIRE : N RG 07 / 03420 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 20 Septembre 2007 RG no F06 / 00076 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Madame Myriam X... ... ... 14100 LISIEUX Représentée par Maître PRIOUX, avocat

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ca 19/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/3542

CA Caen, 19 sept. 2008, RG 07/3542

AFFAIRE : N RG 07 / 03542 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 17 Mai 2006 RG no F 06 / 0017 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Société R2i SANTE ZI Nord, Rue Ampère 61000 ALENCON Représentée par Me François DE RAYN

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ca Autre 19/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03542

CA Caen, 19 sept. 2008, RG 07/03542

AFFAIRE : N RG 07 / 03542 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 17 Mai 2006 RG no F 06 / 0017 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Société R2i SANTE ZI Nord, Rue Ampère 61000 ALENCON Représentée par Me François DE RAYN

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ca Autre 16/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/04056

CA Caen, 16 sept. 2008, RG 07/04056

AFFAIRE : N RG 07 / 04056 Code Aff. : ARRET N DC NP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 07 Décembre 2007- RG no 06 / 00364 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2008 APPELANTS ET INTIMES : La S. A. R. L. SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET DUV

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ca Autre 12/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03054

CA Caen, 12 sept. 2008, RG 07/03054

AFFAIRE : N RG 07 / 03054 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de TROUVILLE SUR MER en date du 04 Septembre 2007 RG no F05 / 00266 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Bertrand X... ... Représenté par M

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ca Autre 12/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03802

CA Caen, 12 sept. 2008, RG 07/03802

AFFAIRE : N RG 07/03802 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 08 Décembre 2005 - RG no 04/0027 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Société UNICUIR 39 Rue de l'Abreuvoir 50500 C

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ca Autre 12/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03071

CA Caen, 12 sept. 2008, RG 07/03071

AFFAIRE : N RG 07 / 03071 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 07 Septembre 2007 RG no 517 / 42 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Société COMPAGNIE DES ILES DE LA MANCHE Rue des Iles 5040

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ca Autre 12/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02466

CA Caen, 12 sept. 2008, RG 07/02466

AFFAIRE : N RG 07/02466 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES en date du 10 Juin 2004 RG no 0300215 Décision de la Cour d'Appel de RENNES du 4 janvier 2006 Décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007 TROISIEME CHAMBRE - SECTION

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ca Autre 11/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02380

CA Caen, 11 sept. 2008, RG 07/02380

AFFAIRE : N RG 07/02380 Code Aff. : ARRÊT N CH NP ORIGINE : CONTREDIT A DECISION du Tribunal de Commerce de HONFLEUR en date du 29 Juin 2007 - RG no PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 CONTREDISANTE : LA SARL STAR CAFE, ... 14800 DEAUVILLE prise e

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ca Autre 09/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02148

CA Caen, 9 sept. 2008, RG 07/02148

AFFAIRE : N RG 07 / 02148 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 28 Juin 2007- RG no 05 / 00121 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : LA SARL MOFEX FRANCE UROU ET CRENNES 61200 ARGENTAN prise e

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ca Autre 09/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/03087

CA Caen, 9 sept. 2008, RG 06/03087

AFFAIRE : N RG 06/03087 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 12 Octobre 2006 - RG no 06/00079 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ARTISANS BOULANGERS PATISSIE

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ca 04/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/3232

CA Caen, 4 sept. 2008, RG 07/3232

AFFAIRE : N RG 07 / 03232 Code Aff. : ARRET N AC / RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Septembre 2007 RG no 06 / 2965 PREMIERE CHAMBRE-SECTION 3 APPELANT : Monsieur Z... X... né le 04 Avril 1956 à DAKAR (SENEGAL) ... 14000 CAEN représenté p

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ca 04/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 08/1500

CA Caen, 4 sept. 2008, RG 08/1500

AFFAIRE : N RG 08 / 01500 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : CONTREDIT A LA DECISION en date du 21 Mai 2008 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 4730 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 CONTREDISANTS : LA SAS X... Zone Industri

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ca Autre 04/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 08/00433

CA Caen, 4 sept. 2008, RG 08/00433

AFFAIRE : N RG 08 / 00433 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 26 Novembre 2007 du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON-RG no 05 / 00281 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur François X... ... 61390 FERRIERES L

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ca Autre 04/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01853

CA Caen, 4 sept. 2008, RG 07/01853

AFFAIRE : N RG 07 / 01853 Code Aff. : ARRET N CJ / RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 05 Juin 2007 RG no 07 / 00716 PREMIERE CHAMBRE-SECTION 3 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2008 DEMANDERESSE : Madame Zehor X... épouse Y... née en 1952 à KHMEMISSET (MAROC)

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ca Autre 04/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03232

CA Caen, 4 sept. 2008, RG 07/03232

AFFAIRE : N RG 07 / 03232 Code Aff. : ARRET N AC / RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Septembre 2007 RG no 06 / 2965 PREMIERE CHAMBRE-SECTION 3 APPELANT : Monsieur Z... X... né le 04 Avril 1956 à DAKAR (SENEGAL) ... 14000 CAEN représent

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ca Autre 04/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 08/01500

CA Caen, 4 sept. 2008, RG 08/01500

AFFAIRE : N RG 08 / 01500 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : CONTREDIT A LA DECISION en date du 21 Mai 2008 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 4730 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 CONTREDISANTS : LA SAS X... Zone Industrielle

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ca Autre 02/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/00017

CA Caen, 2 sept. 2008, RG 07/00017

AFFAIRE : N RG 07 / 00017 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 15 Novembre 2006- RG no 04 / 04645 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : La Société HOTEL THALASSO ET COMPAGNIE (HOTHAL) venant aux d

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ca Autre 02/09/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02591

CA Caen, 2 sept. 2008, RG 07/02591

AFFAIRE : N RG 07 / 02591 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : DECISION de la Cour d'Appel de CAEN en date du 10 Octobre 2006- RG no 05 / 3933 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2008 EN DEMANDE : Monsieur Jerôme X... ... représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1