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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 10/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01369

CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01369

AB/ CD Numéro 770/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01369 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ Jean-Marc X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

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ca Autre 10/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01364

CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01364

AB/ CD Numéro 773/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01364 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ Danièle X...veuve Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ca Autre 10/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01368

CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01368

AB/ CD Numéro 772/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01368 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ Mamert, Pierre, Lucien Y... A R R Ê T prononcé

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ca Autre 10/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01374

CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01374

COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01374 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ Renée Marie Thérèse Y... épouse Z..., Jean Claude Octave Y..., Pierre Léon Eugèn

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ca Autre 10/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01372

CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01372

AB/ CD Numéro 768/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01372 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ Jean Joseph X... SEIGNAL

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ca Autre 10/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01371

CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01371

AB/ CD Numéro 769/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01371 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ André Jean X..., Jean

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ca Autre 10/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01366

CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01366

AB/ CD Numéro 771/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01366 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ Marie Laure X...épouse Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ca Autre 08/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/01238

CA Pau, 8 févr. 2011, RG 09/01238

CB/NL Numéro 737/11 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/02/11 Dossier : 09/01238 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat Affaire : S.A.S. Pinguin Aquitaine C/ [T] [O],

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ca Autre 08/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/01727

CA Pau, 8 févr. 2011, RG 09/01727

CB/NL Numéro 11/734 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/02/11 Dossier : 09/01727 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : [Y] [H] C/ [D] [P], [C] [N] épouse [P

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ca Autre 08/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/04166

CA Pau, 8 févr. 2011, RG 09/04166

CB/PP Numéro 738/11 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/02/11 Dossier : 09/04166 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : [L] [T] épouse [W] C/ [D] [G], S.A. MAAF

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ca Autre 08/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/04447

CA Pau, 8 févr. 2011, RG 09/04447

FA/PP Numéro 735/11 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/02/11 Dossier : 09/04447 Nature affaire : Demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : S.A. Claverie Automobiles C/ [T] [N] S.A.S. Toyota Tsusho A

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ca Irrecevabilité 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 08/03408

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 08/03408

MP/ CD Numéro 721/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 08/ 03408 Nature affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement d

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ca Autre 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/03573

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/03573

ARRÊT N 11/ 711 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 10/ 03573 AFFAIRE : Josèphe Léa X... C/ Dominique Y... ARRÊT RENDU LE SEPT FÉVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DAX Madame

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ca Autre 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/1227

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/1227

NR/SH Numéro 726 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07 Février 2011 Dossier : 10/01932 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.R.L. DUSSERT FRÈRES C/ Franck X... RÉPUBLI

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ca Autre 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01186

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/01186

NR/ NG Numéro 719/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01186 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL CLOS SAINT JEAN C/ Heurette X... RÉPUB

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ca Autre 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/00967

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/00967

NR/ NG Numéro 720/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 00967 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : CONFO-NET C/ Marie-Hélène X... RÉPUBLIQUE

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ca Autre 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/00449

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/00449

MP/CD Numéro 723/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2011 Dossier : 10/00449 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Monique X... épouse Y... C/ S.A.S. AFSAC A R R

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ca Autre 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/03848

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 09/03848

No 11/714 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 09/03848 AFFAIRE : SOCIETE FIPSO INDUSTRIE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PAU ARRÊT DE DESSAISISSEMENT A l'audience publique de la Chambre Sociale de la COUR D'APPEL DE PAU du sept Février deux mille onze devant :

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ca Autre 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/02496

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 09/02496

MP/ CD Numéro 722/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 09/ 02496 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S. A. R. L. GAZ SERVICE C/ Didier X...

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ca Autre 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/02699

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 09/02699

CP/ CD Numéro 724/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 09/ 02699 Nature affaire : Demandes contre un organisme Affaire : SARL X...MÉCANIQUE DE PRÉCISION C/ U. R. S. S. A. F. DE PAU A R R Ê T Prononcé publiquement par m

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1