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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2633 ms · tri date

ca Autre 13/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 13/00482

CA Caen, 13 sept. 2013, RG 13/00482

COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 13 Septembre 2013 ---------- DOSSIER No 13/ 00482 ---------- SARL RAVA FRANCE C/ LA COMMUNE DE CAEN ---------- ARRET DU treize Septembre deux mille treize APPELANTE SARL RAVA FRANCE 9 rue Ferdinand Buisson 1428

Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9ebd3db21cbdd90b89
ca Autre 13/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/03474

CA Caen, 13 sept. 2013, RG 12/03474

COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 13 Septembre 2013 ---------- DOSSIER No 12/ 03474 ---------- SARL RAVA FRANCE C/ L'ETAT représenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) ---------- ARRET DU treize Septembre deux mille treize

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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/027841

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/027841

AFFAIRE : N RG 12/ 02784 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI CALIXEL 38 rue des Poissoniers 92200 NEUILL

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000028101750
ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/03127

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/03127

AFFAIRE : N RG 12/ 03127 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ARGENTAN, décision attaquée en date du 30 Août 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Christine X... ... 14500 VAUDRY comparante

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/02784

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/02784

AFFAIRE : N RG 12/ 02784 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI CALIXEL 38 rue des Poissoniers 92200 NEUILL

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/02782

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/02782

AFFAIRE : N RG 12/ 02782 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI CALIXEL 38 rue des Poissonniers 92200 NEUIL

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/03895

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/03895

AFFAIRE : N RG 12/ 03895 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CAEN, décision attaquée en date du 27 Novembre 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Gwenaëlle X... ... 14160 DIVES SUR MER

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/02783

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/02783

AFFAIRE : N RG 12/ 02783 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lisieux, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI CALIXEL 38 rue des Poissonniers 92200 NEUI

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/03894

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/03894

AFFAIRE : N RG 12/ 03894 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 31 Octobre 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI VEC ET CIE 4 rue Antonin Reynaud 92300 LEVA

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/03629

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/03629

AFFAIRE : N RG 12/ 03629 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ARGENTAN, décision attaquée en date du 23 Octobre 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Annie X... ... 35350 ST MELOIR DES ONDES

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 13/00240

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 13/00240

AFFAIRE : N RG 13/ 00240 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ARGENTAN, décision attaquée en date du 18 Décembre 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : Mademoiselle Magaly X... ... 61450 LA FERRIERE A

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/03253

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/03253

AFFAIRE : N RG 12/ 03253 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ALENCON, décision attaquée en date du 28 Septembre 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SARL NOLME INFORMATIQUE La Morellière 61360 ST

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/02781

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/02781

AFFAIRE : N RG 12/ 02781 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI CALIXEL 38 rue des Poissonniers 92200 NEUILLY S

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ca Autre 10/09/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/02780

CA Caen, 10 sept. 2013, RG 12/02780

AFFAIRE : N RG 12/ 02780 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI CALIXEL 38 rue des Poissonniers 92200 NEUIL

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ca Autre 22/02/2013 Cour d'appel de Caen n° 10/03885

CA Caen, 22 févr. 2013, RG 10/03885

RG : 10/ 03885 ---------------- 22 Février 2013 ---------------- Patrick X... C/ MINISTERE DE LA DEFENSE ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 35400 ST MALO Représenté

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ca Autre 22/02/2013 Cour d'appel de Caen n° 11/02734

CA Caen, 22 févr. 2013, RG 11/02734

RG : 11/ 02734 ---------------- 22 Février 2013 ---------------- MINISTERE DE LA DEFENSE C/ Bernard X... ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-Direction des Pensions Plac

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ca Autre 22/02/2013 Cour d'appel de Caen n° 12/02853

CA Caen, 22 févr. 2013, RG 12/02853

RG : 12/ 02853 ---------------- 22 Février 2013 ---------------- MINISTERE DE LA DEFENSE C/ Joseph X... ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-Direction des Pensions Place

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ca Autre 01/02/2012 Cour d'appel de Caen n° 11/00097

CA Caen, 1 févr. 2012, RG 11/00097

DOSSIER N 11/ 00097 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2012 X... Patricia divorcée Y... N 12/ 00079 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ODY, Conseil

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ca Autre 21/11/2011 Cour d'appel de Caen n° 11/01152

CA Caen, 21 nov. 2011, RG 11/01152

DOSSIER N 11/ 01152 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2011 X... Nordin contradictoire à signifier Y... Teddycontradictoire à signifier Y... Thierry contradictoire N 2011/ 875 COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AUDIENCE DU 4 NOVEMBRE 2011 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2011 CO

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ca Autre 18/09/2009 Cour d'appel de Caen n° 08/03029

CA Caen, 18 sept. 2009, RG 08/03029

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

AFFAIRE : N RG 08 / 03029 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 24 Juin 2008 RG no F07 / 00009 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2009 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 61230 ORGERES Co

Lire la décision → Vérifier la source 6253cb39bd3db21cbdd8d23c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1