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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation n° 17-82215
Cass., 20 juin 2017, n° 17-82215
N° R 17-82.215 F-P+B et N° P 14-83.972 N° 1915 20 JUIN 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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cc Rejet Cour de cassation n° 15-84040
Cass., 31 mai 2017, n° 15-84040
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -M. Philippe D..., contre : 1°) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Gérard
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cc Rejet Cour de cassation n° 15-84390
Cass., 26 avr. 2017, n° 15-84390
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. [M] [Z], - contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du che
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cc Cassation Cour de cassation n° 16-83199
Cass., 20 avr. 2017, n° 16-83199
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 15-82.000 Q 16-83.199 F-P+B N° 980 ND 20 AVRIL 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc Rejet Cour de cassation n° 15-24224
Cass., 22 mars 2017, n° 15-24224
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2015) que M. [M], engagé le 2 juin 2009 en qualité de responsable des ventes par la société ATB Begecom (la société) a été lic
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cc Irrecevabilite Cour de cassation n° 13-81300
Cass., 7 mars 2017, n° 13-81300
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme [E] [H], - M. [F] [B], 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 janvier 2013, qui, dans l'information sui
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 16-13002
Cass., 8 févr. 2017, n° 16-13002
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-18. 983), que M. X..., notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. Y... et Z..., au sein de la SCP X...- Y.
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 16-11625
Cass., 8 févr. 2017, n° 16-11625
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 30 novembre 2002, réitérée par acte notarié du 24 février 2004, la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Per
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cc Rejet de la requête en indemnisation Cour de cassation n° 16-50029
Cass., 8 févr. 2017, n° 16-50029
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 18 mars 2015 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité
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cc Rejet Cour de cassation n° 16-12810
Cass., 8 févr. 2017, n° 16-12810
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mars 2015), que Mme X..., avocat au barreau du Jura, placée en liquidation judiciaire, a été omise du tableau, à sa demande ; qu'après clôture de la procédure pour insuffisance
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 14-28232
Cass., 8 févr. 2017, n° 14-28232
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Lacroix, avec laquelle M. X... a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'inter
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cc Rejet Cour de cassation n° 15-15005
Cass., 8 févr. 2017, n° 15-15005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que l'Autorité de la concurrence (l'ADLC) a été saisie par la Fédération nationale des
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cc Cassation Cour de cassation n° 15-22892
Cass., 8 févr. 2017, n° 15-22892
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Communauté d'aggloméra
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 19 déc. 2016, n° N
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par arrêt du 17 décembre 2015, la Commission d ' instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Mme Christine X... devant ladite Cour pour avoir, à Paris, en tout cas sur le territoire national, en 2007 et 2008, en tout cas depu
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cc Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation n° 16-81656
Cass., 14 déc. 2016, n° 16-81656
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mickaël X..., - contre l'arrêt incident de la cour d'assises du FINISTÈRE, en date du 2 décembre 2015 par lequel la cour a prononcé sur l'audition d'un témoin, - contre l'arrêt de
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cc Rejet Cour de cassation n° 5R-EV016
Cass., 8 déc. 2016, n° 5R-EV016
N°15 REV016 8 DÉCEMBRE 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'
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cc Rejet Cour de cassation n° 15-87100
Cass., 29 nov. 2016, n° 15-87100
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Leny X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prono
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cc Rejet Cour de cassation n° 16-85009
Cass., 8 nov. 2016, n° 16-85009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Brahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, no
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cc Rejet Cour de cassation n° 16-80154
Cass., 8 nov. 2016, n° 16-80154
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Régis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées et menac
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cc Rejet Cour de cassation n° 15-87106
Cass., 8 nov. 2016, n° 15-87106
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 29 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa
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