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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2672 ms · tri date

ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 16/07/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/020871

CA Caen, 16 juill. 2018, RG 18/020871

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/00569 - No MINUTE : 18/34 Appel de l'ordonnance rendue le 09 juillet 2018 par

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037237861
ca Autre 16/07/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/00569

CA Caen, 16 juill. 2018, RG 18/00569

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/00569 - No MINUTE : 18/34 Appel de l'ordonnance rendue le 09 juillet 2018 par

Lire la décision → Vérifier la source 6253cda8bd3db21cbdd940c8
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 06/03/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/005691

CA Caen, 6 mars 2018, RG 18/005691

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 06 Mars 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/00569 - No MINUTE : 18/10 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Février 2018 par le

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036697291
ca Autre 06/03/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/00569

CA Caen, 6 mars 2018, RG 18/00569

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 06 Mars 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/00569 - No MINUTE : 18/10 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Février 2018 par le

Lire la décision → Vérifier la source 6253cda3bd3db21cbdd93f53
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 01/02/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/002761

CA Caen, 1 févr. 2018, RG 18/002761

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - No RG : 18/00276 No MINUTE : 18/07 Appel de l'ordonnance ren

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036584946
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 01/02/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/002751

CA Caen, 1 févr. 2018, RG 18/002751

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00275 No MINUTE : 18/06 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvi

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036584945
ca Autre 01/02/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/00276

CA Caen, 1 févr. 2018, RG 18/00276

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - No RG : 18/00276 No MINUTE : 18/07 Appel de l'ordonnance ren

Lire la décision → Vérifier la source 6253cda1bd3db21cbdd93edb
ca Autre 01/02/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/00275

CA Caen, 1 févr. 2018, RG 18/00275

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00275 No MINUTE : 18/06 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvi

Lire la décision → Vérifier la source 6253cda1bd3db21cbdd93eda
ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 18/01/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/000531

CA Caen, 18 janv. 2018, RG 18/000531

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Janvier 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00053 No MINUTE : 18/02 Appel de l'ordonnance rendue le 02 Janvi

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036584891
ca Autre 18/01/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/00053

CA Caen, 18 janv. 2018, RG 18/00053

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Janvier 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00053 No MINUTE : 18/02 Appel de l'ordonnance rendue le 02 Janvi

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9fbd3db21cbdd93ea6
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 11/01/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/000091

CA Caen, 11 janv. 2018, RG 18/000091

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Janvier 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00009 No MINUTE : 18/01 Appel de l'ordonnance rendue le 28 Déce

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036584879
ca Autre 11/01/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/00009

CA Caen, 11 janv. 2018, RG 18/00009

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Janvier 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00009 No MINUTE : 18/01 Appel de l'ordonnance rendue le 28 Décem

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9fbd3db21cbdd93e9a
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 18/12/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/037531

CA Caen, 18 déc. 2017, RG 17/037531

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03753 No MINUTE : 17/ 61 Appel de l'ordonnance rendue l

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036351858
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 18/12/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/037231

CA Caen, 18 déc. 2017, RG 17/037231

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03723 No MINUTE : 17/ 60 Appel de l'ordonnance rendue l

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036351841
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 18/12/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/037561

CA Caen, 18 déc. 2017, RG 17/037561

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03756 No MINUTE : 17/ 62 Appel de l'ord

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036351796
ca Autre 18/12/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/03753

CA Caen, 18 déc. 2017, RG 17/03753

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03753 No MINUTE : 17/ 61 Appel de l'ordonnance rendue l

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9ebd3db21cbdd93e62
ca Autre 18/12/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/03723

CA Caen, 18 déc. 2017, RG 17/03723

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03723 No MINUTE : 17/ 60 Appel de l'ordonnance rendue l

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9ebd3db21cbdd93e61
ca Autre 18/12/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/03756

CA Caen, 18 déc. 2017, RG 17/03756

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03756 No MINUTE : 17/ 62 Appel de l'ord

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9ebd3db21cbdd93e5f
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 11/12/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/037311

CA Caen, 11 déc. 2017, RG 17/037311

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Décembre 2017 APPEL SUSPENSIF PARQUET CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03731 No MINUTE : 17/ 59 Appel de l'ordonn

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036220273
ca Autre 11/12/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/03731

CA Caen, 11 déc. 2017, RG 17/03731

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Décembre 2017 APPEL SUSPENSIF PARQUET CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03731 No MINUTE : 17/ 59 Appel de l'ordonn

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9ebd3db21cbdd93e3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1