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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-21219
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-21219
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial partenaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation MAB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017, RG n° 16/06530), que le 24 oc
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-26660
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-26660
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2017), que le 21 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'ex
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 17-26993
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-26993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon acte du 1er juillet 2012 avec effet au 1er janvier 2012, la société Systra a absorbé les sociétés Xelis et Inexia ; que les contrats de travail des salariés ont été transférés à la socié
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cc Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation n° 17-20969
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-20969
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-18450
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-18450
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.798), que la société MHS Electronics (la société MHS)
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cc Cassation Cour de cassation n° 17-14002
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-14002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti à la société Cassone plusieurs prêts garantis par le cautionnement solidaire de M. X... ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1994,
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 17-24598
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-24598
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4, § 5, a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connai
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-10603
Cass., 16 janv. 2019, n° 18-10603
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simon Y... a consenti à l'association L'Incitation à la création (IAC) une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en précisant, par lettre du 5 mars 1987 adressée au vice-présid
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cc Rejet Cour de cassation n° 18-83878
Cass., 16 janv. 2019, n° 18-83878
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Angelo X..., partie civile, contre l'arrêt n° 250 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle en date du 17 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. Jacques Y... du
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cc Rejet Cour de cassation n° 18-83866
Cass., 16 janv. 2019, n° 18-83866
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Angelo X..., contre l'arrêt n° 256 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle en date du 17 avril 2018, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 500 euros d'amende et a
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-85852
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-85852
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2017, qui, pour faux en écritures publiques et usage, l'a condamné à dix-hu
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cc Cassation Cour de cassation n° 17-84766
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-84766
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Charles X... et la société SMJ
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-81529
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-81529
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X..., - M. Michel Y..., - M. Daniel Z..., - M. Michel A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 janvier 2017, qui a condamné, le premier,
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cc Cassation Cour de cassation n° 17-84242
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-84242
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 février 2016, n° 14-85.294), po
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cc Irrecevabilité et rejet Cour de cassation n° 17-83006
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-83006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-83.006 FS-P+B N° 3287 CK 16 JANVIER 2019 IRRECEVABILITE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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cc Rejet Cour de cassation n° 18-87134
Cass., 16 janv. 2019, n° 18-87134
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 18-87.134 F-P+B N° 132 CG10 16 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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cc Irrecevabilite suspicion legitime Cour de cassation n° 18-86551
Cass., 28 nov. 2018, n° 18-86551
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 18-86.551 FS-N N° 3347 CG10 28 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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cc Non-lieu a statuer Cour de cassation n° 18-85527
Cass., 28 nov. 2018, n° 18-85527
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escro
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 16-19363
Cass., 28 nov. 2018, n° 16-19363
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., Mme B..., M. C..., MM. E... et la société Groupe Limoise distribution que sur le pourvoi incident relevé par Mme G... ; Attendu, sel
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cc Rejet Cour de cassation n° 16-18736
Cass., 28 nov. 2018, n° 16-18736
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2016), que, sur le fondement du brevet français n° [...] portant sur « un dispositif pour faciliter le coffrage rapide et le montage de murs, dalles, planchers et similaires
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