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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/00144
CA Paris, 15 avr. 2022, RG 22/00144
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (n°141, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQVX Décision déférée
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