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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00153
CA Paris, 15 avr. 2022, RG 22/00153
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (n° 150, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRQH Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00153
CA Montpellier, 15 avr. 2022, RG 22/00153
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00153 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMG2 O R D O N N A N C E N° 2022 - 154 du 15 Avril 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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