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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00153

    CA Paris, 15 avr. 2022, RG 22/00153

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (n° 150, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRQH Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 625bae8444cde4277d1bd666
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00153

    CA Montpellier, 15 avr. 2022, RG 22/00153

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00153 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMG2 O R D O N N A N C E N° 2022 - 154 du 15 Avril 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 625bae5a44cde4277d1bd566

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