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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 21/00829

    CA Orléans, 8 juill. 2021, RG 21/00829

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 22 Mars 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 02 Février 2021 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdeabd3db21cbdd94f25

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1