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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/01067 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/01067

    CA Rouen, 13 mars 2021, RG 21/01067

    R.G.: 21/01067 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2021 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde7bd3db21cbdd94e84

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1