Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/00061 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/00061

    CA Basse-Terre, 26 mai 2021, RG 21/00061

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 425 DU 26 MAI 2021 R.G : No RG 21/00061 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7F-DIZZ Décision déférée à la Cour : requête en omission de statuer d'un arrêt au fond, origine par la 1ère chambre civile de la Cour d'appel de Basse-Terre, décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde1bd3db21cbdd94d08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1