Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04169
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/04169
MINUTE N° 22/252 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04169 -
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 21/03711
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/03711
MINUTE N° 22/251 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03711 -
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03212
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/03212
MINUTE N° 22/265 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02984
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/02984
MINUTE N° 22/267 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER - Me Anne-laure KLENSCHI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02716
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/02716
MINUTE N° 22/255 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02481
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/02481
MINUTE N° 22/266 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03359
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 20/03359
MINUTE N° 22/264 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02080
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 20/02080
MINUTE N° 22/253 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Valérie PRIEUR Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01217
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 22/01217
MINUTE N° 22/258 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00981
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 22/00981
MINUTE N° 22/259 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 21/04980
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/04980
MINUTE N° 22/254 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04980
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04168
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/04168
MINUTE N° 22/249 Copie exécutoire à : - Me Olivier GSELL Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03838
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/03838
MINUTE N° 22/256 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me David ROSELMAC Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02692
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/02692
MINUTE N° 22/257 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01846
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/01846
MINUTE N° 22/232 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00603
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/00603
MINUTE N° 22/204 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me David ROSELMAC Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00259
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/00259
MINUTE N° 22/163 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00180
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/00180
MINUTE N° 22/262 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Stéphanie THIERY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00152
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/00152
MINUTE N° 22/212 Copie exécutoire à : -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie SPIESER - Me Sophie BEN AISSA - ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A AR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01602
CA Colmar, 29 avr. 2022, RG 22/01602
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01602 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2H3 N° de minute : 100/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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