Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 21/00091

    CA Nouméa, 8 juill. 2021, RG 21/00091

    No de minute : 208 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt en rectification d'erreur matérielle du 8 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00091 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3T S.E.L.A.R.L. GASTAUD Mary-Laure, ès qualités de mandataire liquidateur de M. [X] [C], prise en la perso

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdeabd3db21cbdd94f20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles