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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00210
CA Caen, 5 mai 2022, RG 21/00210
AFFAIRE : N° RG 21/00210 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVOG Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 07 Janvier 2021 - RG n° 17/00729 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 05 MAI 2022
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