Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00021
CA Chambéry, 5 mai 2022, RG 22/00021
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Chantal FERREIRA, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assisté
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00021
CA Bordeaux, 21 avr. 2022, RG 22/00021
RÉFÉRÉ N° RG 22/00021 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRJ4 ----------------------- S.A.S. SPABRIAT c/ S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, ----------------------- DU 21 AVRIL 2022 ----------------------- Grosse délivrée le : Rendu
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/00021
CA Caen, 19 avr. 2022, RG 22/00021
N° RG 22/00021 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G56Q COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2022/30 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AVRIL 2022 DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ : S.A.R.L. ELECTROTHERMAT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité
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