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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 21/00511
CA Besançon, 29 avr. 2022, RG 21/00511
ARRET N° 22/ BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 29 AVRIL 2022 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Mars 2022 N° de rôle : N° RG 21/00511 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELI3 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD
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