Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00085

    CA Douai, 29 avr. 2022, RG 21/00085

    ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 326/22 N° RG 21/00085 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMOM PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de calais en date du 15 Décembre 2020 (RG 19/00123 -section 5 )

    Lire la décision → Vérifier la source 62c52969a2c423637907978d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00085

    CA Paris, 20 avr. 2022, RG 21/00085

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00085 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3NJ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f94c6d9e13277d6e3920

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles