Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/00544
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 21/00544
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/00544 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYWF S.A.R.L. [3] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gilbert UGO - Me Clémence AUBRUN
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00544
CA Versailles, 19 avr. 2022, RG 21/00544
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2022 N° RG 21/00544 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJBM AFFAIRE : S.A.S. BERNARD VINCENT ENTREPRISES C/ S.A.S. MUZEO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décem
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