Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00014
CA Fort-de-France, 10 mai 2022, RG 22/00014
ARRET N° N° RG 22/00014 N°Portalis DBWA-V-B7G-CJAQ S.A. BRED C/ MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 MAI 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de l'Exécution, près le Tribunal Jud
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00014
CA Reims, 4 mai 2022, RG 22/00014
ORDONNANCE N° 19 DOSSIER N° RG 22/00014 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE5W-16 Me [I] [W], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATISMES DE CONFORT ET SECURITE c/ [M], [N] [K] MINISTERE PUBLIC : Mme [V] [G] Expédition c
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/00014
CA Colmar, 4 mai 2022, RG 22/00014
n° minute : 22/2022 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Claus WIESEL Le 4 mai 2022 La Greffère, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDONNANCE DE R
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Dijon n° 22/00014
CA Dijon, 3 mai 2022, RG 22/00014
MP/LS [I] [S] C/ E.P.I.C. OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT Expédition et copie exécutoire délivrées le 03 Mai 2022 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 N° 22-00 N° RG 22/000
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00014
CA Amiens, 28 avr. 2022, RG 22/00014
COUR D'APPEL D'AMIENS N° 15 N° RG 22/00014 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INTS O R D O N N A N C E Le 28 avril 2022 à 9h Nous, Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens, régulièrement délégué à cet effet par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 13 déce
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