Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00194
CA Dijon, 3 mai 2022, RG 21/00194
SD/LS S.E.L.A.R.L. AVOCAT CONSULTING COTE D'OR ME [H] [W] C/ Société IMMO, Mr [M] [U], Gérant COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE N° 22-00 N° RG 21/00194 - N° Portalis DBVF-V-B7F-
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/00194
CA Nancy, 28 avr. 2022, RG 21/00194
ARRÊT N° /2022 PH DU 28 AVRIL 2022 N° RG 21/00194 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EWOP Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 19/00118 07 décembre 2020 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :
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