Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01097
CA Reims, 27 avr. 2022, RG 21/01097
Arrêt n° du 27/04/2022 N° RG 21/01097 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 avril 2022 APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 18 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Commerce (n° F 20/0
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01097
CA Versailles, 19 avr. 2022, RG 21/01097
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 AVRIL 2022 N° RG 21/01097 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKLC AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE C/ M. [H] [K] ...
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