Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00270
CA Metz, 10 mai 2022, RG 22/00270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 MAI 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00270
CA Nîmes, 5 mai 2022, RG 22/00270
Ordonnance N°22/243 N° RG 22/00270 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INQR J.L.D. NIMES 04 mai 2022 [R] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Cons
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