Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/00555
CA Nancy, 15 avr. 2022, RG 21/00555
ARRÊT N° /2022 PH DU 15 AVRIL 2022 N° RG 21/00555 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXHJ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 27 janvier 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Société INS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles