Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00173
CA Montpellier, 4 mai 2022, RG 22/00173
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00173 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM5A O R D O N N A N C E N° 2022 - 174 du 04 Mai 2022 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00173
CA Paris, 29 avr. 2022, RG 22/00173
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 (n°171, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00173 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTDI Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00173
CA Toulouse, 28 avr. 2022, RG 22/00173
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/175 N° RG 22/00173 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYAU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 28 avril à 10h00 Nous , M.DARIES, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recour
Raccourcis
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