Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/00001
CA Chambéry, 19 mai 2022, RG 21/00001
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du dix neuf Mai deux mille vingt deux N° RG 21/00001 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GS4W décision déférée à la cour : jugement de fixation du prix d'acquisition du juge de l'expropriation d'Annecy en date du 1er décembre 2020
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/00001
CA Poitiers, 12 mai 2022, RG 21/00001
ARRET N°267 N° RG 21/00001 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFUC [G] [G] [G] [W]-[G] [B] [B] [L] [G] [G] [G] [G] [G] [G] C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DDFIP Communauté D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 21/00001
CA Bastia, 11 mai 2022, RG 21/00001
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 11 MAI 2022 N° RG 21/00001 N° Portalis DBVE-V-B7F-B7ZU JJG - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TC d'Ajaccio, décision attaquée en date du 09 Décembre 2020, enregistrée sous le n° S.A.R.L. CORSICA COMMERCIA
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