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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/00014
CA Poitiers, 12 mai 2022, RG 21/00014
ARRET N°273 N° RG 21/00014 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GIJ3 [T] [T] [T] C/ S.N.C. FONCIER CONSEIL Etablissement Public COMMISSAIRE DU GOUVEMENT DDFIP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation
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