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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/00072 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/00072

    CA Basse-Terre, 25 avr. 2022, RG 21/00072

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 242 DU 25 AVRIL 2022 N° RG 21/00072 N° Portalis DBV7-V-B7F-DI2Z Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre, décision attaquée en date du 30 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 2020J00034.

    Lire la décision → Vérifier la source 626a2f1b71469e057d7899f8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1